From 36365b73bd28b10970f685f06f3879d1e429a4a4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sophie Pantel Date: Tue, 25 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL34=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin, ajouter les mots : « limité dans le temps ». Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le droit à une autorisation d'absence est limité dans le temps, autrement dit à la durée de l'engagement à servir dans la réserve de sécurité civile. Ce sous amendement permet de sécuriser et de borner juridiquement cette avancée. Sort : Rejeté | Déposé le 25/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0948P0D1N000034.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-add-cl8.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-add-cl8.md b/articles/article-add-cl8.md index 01fd93c..2fe7c70 100644 --- a/articles/article-add-cl8.md +++ b/articles/article-add-cl8.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article additionnel (amendement CL8) -À la première phrase de l'article L. 724‑7 du code de la sécurité intérieure, les mots : « doit obtenir l'accord de son employeur » sont remplacés par les mots : « bénéficie d'un droit à une autorisation d'absence ». +À la première phrase de l'article L. 724‑7 du code de la sécurité intérieure, les mots : « doit obtenir l'accord de son employeur » sont remplacés par les mots : « bénéficie d'un droit à une autorisation d'absence » limité dans le temps.