diff --git a/articles/article-02-bis.md b/articles/article-02-bis.md index 8a9f973..e1df2aa 100644 --- a/articles/article-02-bis.md +++ b/articles/article-02-bis.md @@ -1,6 +1,8 @@ # Article 2 bis (nouveau) -Le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 724‑13‑1 ainsi rédigé : +La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé : + +Paragraphe 4 : « Récompenses et distinctions » « Art. L. 724‑13‑1. – Un contingent de récompenses et de distinctions reconnaissant l'engagement citoyen en qualité de bénévole d'une réserve communale de sécurité civile est défini par décret en Conseil d'État. »