From 32ce0efcaa481f7dc78d544e7d39849a098022bf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Didier Lemaire Date: Wed, 19 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 1/2] =?UTF-8?q?Amendement=20CL3=20=E2=80=94=20art.=20premi?= =?UTF-8?q?er?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, substituer au mot : « fixe » le mot : « prévoit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 19/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0948P0D1N000003.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0042ca9..83e4339 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 948) +- 25 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 9c4a306..53b152d 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,7 +2,7 @@ Le premier alinéa de l'article L. 724‑4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : -1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « , qui fixe, par année civile, la durée des activités à accomplir au titre de la réserve de sécurité civile » ; +1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « , qui prévoit, par année civile, la durée des activités à accomplir au titre de la réserve de sécurité civile » ; 2° La dernière phrase est supprimée. From fd55b3461130a275a0d0ea19f618ee277636a5e3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Julien Rancoule Date: Tue, 25 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 2/2] =?UTF-8?q?Amendement=20CL31=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 4, substituer au mot : « prévoit » les mots : « peut prévoir ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à introduire une souplesse bienvenue dans la rédaction du contrat liant un réserviste de sécurité civile à l'autorité de gestion, en remplaçant le mot « prévoit » par « peut prévoir ». Il ne s'agit pas de rendre obligatoire la mention d'une durée d'engagement annuelle dans tous les contrats, mais de laisser à l'autorité de gestion la possibilité de la prévoir lorsque cela s'avère pertinent. Cette modification permet de mieux prendre en compte la diversité des profils de réservistes et des besoins opérationnels, notamment en cas d'engagements ponctuels ou de mobilisation irrégulière. Elle évite par ailleurs toute insécurité juridique liée à l'absence de durée mentionnée dans un contrat, sans alourdir le cadre législatif existant. Sort : Adopté | Déposé le 25/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0948P0D1N000031.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 53b152d..dfe1cd4 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,7 +2,7 @@ Le premier alinéa de l'article L. 724‑4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : -1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « , qui prévoit, par année civile, la durée des activités à accomplir au titre de la réserve de sécurité civile » ; +1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « , qui peut prévoir, par année civile, la durée des activités à accomplir au titre de la réserve de sécurité civile » ; 2° La dernière phrase est supprimée.