diff --git a/articles/article-add-44.md b/articles/article-add-44.md new file mode 100644 index 0000000..03278a0 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-44.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 44) + +L'article L. 731‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Lorsqu'une réserve communale de sécurité civile a été instituée en application de l'article L. 724‑2, ses modalités d'organisation, de mobilisation et de coordination avec les autres acteurs de la sécurité civile doivent être intégrées au plan communal de sauvegarde. » +