From ae7761bc6aa99c3ee6bd65a57b53edd0c97028eb Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Le Gouvernement <gouvernement@angit.example>
Date: Wed, 2 Apr 2025 12:00:00 +0200
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Dispositif :

    Compléter cet article par les mots :
    « détentrices des agréments B et C ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement a pour objet de circonscrire aux associations agréées de sécurité détentrices des agréments B (missions de soutien aux populations) et C (encadrement de bénévoles spontanés) la capacité à se voir confier la gestion, par l'autorité d'emploi d'une réserve communale de sécurité civile.
    Les associations agréées peuvent en effet être détentrices d'autres agréments de type A (opérations de secours) ou D (réalisation de dispositifs prévisionnels de secours) qui ne présument pas de leur capacité à coordonner l'action de bénévoles spontanés.

Sort : Tombé | Déposé le 02/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1175P0D1N000052.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto