From e6b05d00d6fb460e6c4befd9f19135a2487417bf Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Le Gouvernement <gouvernement@angit.example>
Date: Tue, 1 Apr 2025 12:00:00 +0200
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après les mots : ⟦0⟧ , sont ajoutés les mots : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. - Après les mots : « et une association de sécurité civile agréée en application de l'article L. 725-1 du présent code », sont ajoutés les mots : « détentrices des agréments B et C »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement a pour objet de circonscrire aux associations agréées de sécurité civile détentrices des agréments B (missions de soutien aux populations) et C (encadrement de bénévoles spontanés) la capacité à se voir confier la gestion, par l'autorité d'emploi d'une réserve communale de sécurité civile.
    Les associations agréées peuvent en effet être détentrices d'autres agréments de type A (opérations de secours) ou D (réalisation de dispositifs prévisionnels de secours) qui ne présument pas de leur capacité à coordonner l'action de bénévoles spontanés.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 01/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1175P0D1N000045.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant