diff --git a/articles/article-add-41.md b/articles/article-add-41.md new file mode 100644 index 0000000..f35327f --- /dev/null +++ b/articles/article-add-41.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 41) + +Au second alinéa de l'article L. 724‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « confiée », sont insérés les mots : « à l'élu municipal chargé des questions de sécurité civile, ou à défaut le correspondant incendie et secours au sens de l'article 13 de la loi n° 2021‑1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, ou, ». +