diff --git a/README.md b/README.md index 65dd106..0b62d50 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,8 +34,6 @@ git branch --no-merged main - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 948) - 25 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) - 3 avril 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) -- 3 avril 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 90) -- 3 avril 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 515) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md deleted file mode 100644 index 4427260..0000000 --- a/articles/article-01-bis.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article 1er bis (nouveau) - -Après l'article L. 724‑4 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 724‑4‑1 ainsi rédigé : - -« Art. L. 724‑4-1. – Tout mineur âgé d'au moins seize ans peut s'engager dans la réserve de sécurité civile, dans les conditions prévues à l'article L. 724‑4, sous réserve de l'accord écrit de ses représentants légaux. » - diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 9c90ada..e2a1ee1 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,7 +4,7 @@ Le premier alinéa de l'article L. 724‑4 du code de la sécurité intérieure 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée : -a) (nouveau) Après le mot : « conclu », sont insérés les mots : « soit entre l'autorité de gestion et une association de sécurité civile agréée en application de l'article L. 725‑1 détentrice des agréments B et C, sous réserve d'un avis conforme des bénévoles secouristes individuellement concernés, soit » ; +a) (nouveau) Après le mot : « conclu », sont insérés les mots : « soit entre l'autorité de gestion et une association de sécurité civile agréée en application de l'article L. 725‑1, soit » ; b) Sont ajoutés les mots : « , qui peut prévoir, par année civile, la durée des activités à accomplir » ; diff --git a/articles/article-02-bis.md b/articles/article-02-bis.md index a5bcb06..fb2e3d5 100644 --- a/articles/article-02-bis.md +++ b/articles/article-02-bis.md @@ -2,9 +2,7 @@ La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé : -« Paragraphe 4 +Paragraphe 4 : « Récompenses et distinctions » -« Récompenses et distinctions - -« Art. L. 724‑13‑1. – La reconnaissance par la Nation de l'engagement citoyen en qualité de réserviste de sécurité civile se traduit notamment sous forme de récompenses et de distinctions. » +« Art. L 724‑13‑1 . – La reconnaissance par la Nation de l'engagement citoyen en qualité de réserviste de sécurité civile se traduit notamment sous forme de récompenses et de distinctions. diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 042aa07..312db44 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 2 -L'article L. 724‑7 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est ramené à quarante‑huit heures lorsque surviennent des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l'ordre ou la santé publics, la préservation de l'environnement, l'approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population mentionnés à l'article L. 732‑1. » +L'article L. 724‑7 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est ramené à quarante-huit heures lorsque surviennent des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l'ordre ou la santé publics, la préservation de l'environnement, l'approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population mentionnés à l'article L. 732‑1. » diff --git a/articles/article-03-bis.md b/articles/article-03-bis.md index 66f6bd6..f82013b 100644 --- a/articles/article-03-bis.md +++ b/articles/article-03-bis.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 3 bis (nouveau) -À l'article L. 611‑11 du code de l'éducation, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants accomplissant des missions dans une réserve communale de sécurité civile, aux étudiants bénévoles dans une association agréée de sécurité civile mentionnée à l'article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ». +À l'article L. 611‑11 du code de l'éducation, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants accomplissant des missions dans une réserve communale de sécurité civile », aux étudiants bénévoles au sein d'une association agréée de sécurité civile mentionnée à l'article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure.. diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index eb659a9..7c785f5 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -2,5 +2,5 @@ Le chapitre III du titre III du livre III du code de l'éducation est complété par un article L. 333‑5 ainsi rédigé : -« Art. L. 333‑5. – Tout élève qui peut justifier de compétences, de connaissances et d'aptitudes acquises dans le cadre d'un engagement de sapeur‑pompier volontaire prévu à l'article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure, de bénévole dans une association de sécurité civile agréée en application de l'article L. 725‑1 du même code ou dans l'une des réserves civiques énumérées à l'article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté reçoit une attestation délivrée par l'autorité de gestion du service d'incendie et de secours, de l'association agréée de sécurité civile ou de la réserve communale et permettant la valorisation de ces compétences, connaissances et aptitudes au titre de sa formation, selon des modalités définies par décret. » +« Art. L. 333‑5. – Tout élève qui peut justifier de compétences, de connaissances et d'aptitudes acquises dans le cadre d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure, de bénévole dans une association de sécurité civile agréée en application de l'article L. 725‑1 du même code ou dans l'une des réserves civiques énumérées à l'article 1 er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté reçoit une attestation délivrée par l'autorité de gestion du service d'incendie et de secours, de l'association agréée de sécurité civile ou de la réserve communale et permettant la valorisation de ces compétences, connaissances et aptitudes au titre de sa formation, selon des modalités définies par décret. » diff --git a/articles/article-04-bis.md b/articles/article-04-bis.md index fb0447f..e7c9fb4 100644 --- a/articles/article-04-bis.md +++ b/articles/article-04-bis.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 4 bis (nouveau) -La Nation se fixe pour objectif de lancer, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, une campagne nationale de communication visant à informer la population et les élus municipaux sur le rôle et sur les missions des réserves communales de sécurité civile ainsi que sur les modalités d'engagement dans ces réserves. +La Nation se fixe pour objectif de lancer, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, une campagne nationale de communication visant à informer la population sur le rôle et sur les missions des réserves communales de sécurité civile ainsi que sur les modalités d'engagement dans ces réserves. diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 2b6dcb8..e986486 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -1,4 +1,6 @@ # Article 5 -(Supprimé) +I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. + +II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. diff --git a/articles/article-add-32.md b/articles/article-add-32.md new file mode 100644 index 0000000..101fc78 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-32.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 32) + +Après l'article L. 724‑4 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 724‑4-1 ainsi rédigé : + +« Art. L. 724‑4-1 . – Tout mineur âgé d'au moins seize ans peut s'engager dans la réserve de sécurité civile, dans les conditions prévues à l'article L. 724‑4, sous réserve de l'accord écrit de ses représentants légaux. » +