From 32ce0efcaa481f7dc78d544e7d39849a098022bf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Didier Lemaire Date: Wed, 19 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 01/55] =?UTF-8?q?Amendement=20CL3=20=E2=80=94=20art.=20pre?= =?UTF-8?q?mier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, substituer au mot : « fixe » le mot : « prévoit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 19/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0948P0D1N000003.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0042ca9..83e4339 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 948) +- 25 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 9c4a306..53b152d 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,7 +2,7 @@ Le premier alinéa de l'article L. 724‑4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : -1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « , qui fixe, par année civile, la durée des activités à accomplir au titre de la réserve de sécurité civile » ; +1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « , qui prévoit, par année civile, la durée des activités à accomplir au titre de la réserve de sécurité civile » ; 2° La dernière phrase est supprimée. From 5a7bd18ea738d8bf9dbc73de1d7e63be28d99272 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Didier Lemaire Date: Wed, 19 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 02/55] =?UTF-8?q?Amendement=20CL4=20=E2=80=94=20art.=20pre?= =?UTF-8?q?mier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « au titre de la réserve de sécurité civile ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 19/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0948P0D1N000004.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0042ca9..83e4339 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 948) +- 25 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 9c4a306..b4daa21 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,7 +2,7 @@ Le premier alinéa de l'article L. 724‑4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : -1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « , qui fixe, par année civile, la durée des activités à accomplir au titre de la réserve de sécurité civile » ; +1° La deuxième phrase est complétée par les mots : «, qui fixe, par année civile, la durée des activités à accomplir »; 2° La dernière phrase est supprimée. From e35775930fdc66450e214089d3810bfee3b5250c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Didier Lemaire Date: Wed, 19 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 03/55] =?UTF-8?q?Amendement=20CL5=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Substituer au mot : « définis » le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 19/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0948P0D1N000005.xml Groupe: HOR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 0042ca9..83e4339 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 948) +- 25 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From da28a330d8173f94ff3f1a95b05a41150af7db70 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Didier Lemaire Date: Wed, 19 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 04/55] =?UTF-8?q?Amendement=20CL7=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « bénéficie d'une validation » les mots : « reçoit une attestation, délivrée par l'autorité de gestion du service d'incendie et de secours, de l'association agréée de sécurité civile ou de la réserve communale et permettant la valorisation ». Exposé sommaire : Cet amendement substitue à la notion de "validation", complexe dans un contexte d'enseignement secondaire, la notion de "valorisation", déjà mise en œuvre par les établissements scolaires pour les engagements civiques des élèves. L'élève réserviste pourrait ainsi valoriser son engagement dans le cadre de ses études secondaires par la production d'un certificat justifiant des compétences, connaissances et aptitudes acquises. Sort : Adopté | Déposé le 19/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0948P0D1N000007.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0042ca9..83e4339 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 948) +- 25 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 7d40e39..b05d56f 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -2,5 +2,5 @@ Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 333‑5 ainsi rédigé : -« Art. L. 333‑5. – Tout élève qui peut justifier de compétences, connaissances et aptitudes acquises dans le cadre d'un engagement au sein de la réserve communale de sécurité civile prévue à l'article L. 724‑1 du code de la sécurité intérieure bénéficie d'une validation de celles‑ci au titre de sa formation, selon des modalités fixées par décret ». +« Art. L. 333‑5. – Tout élève qui peut justifier de compétences, connaissances et aptitudes acquises dans le cadre d'un engagement au sein de la réserve communale de sécurité civile prévue à l'article L. 724‑1 du code de la sécurité intérieure reçoit une attestation, délivrée par l'autorité de gestion du service d'incendie et de secours, de l'association agréée de sécurité civile ou de la réserve communale et permettant la valorisation de celles‑ci au titre de sa formation, selon des modalités fixées par décret ». From 6a2b2f4470efdb86fc599af05c1e52c3fde269ab Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Didier Lemaire Date: Wed, 19 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 05/55] =?UTF-8?q?Amendement=20CL6=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, substituer au mot : « fixées » le mot : « définies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 19/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0948P0D1N000006.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0042ca9..83e4339 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 948) +- 25 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 7d40e39..723954f 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -2,5 +2,5 @@ Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 333‑5 ainsi rédigé : -« Art. L. 333‑5. – Tout élève qui peut justifier de compétences, connaissances et aptitudes acquises dans le cadre d'un engagement au sein de la réserve communale de sécurité civile prévue à l'article L. 724‑1 du code de la sécurité intérieure bénéficie d'une validation de celles‑ci au titre de sa formation, selon des modalités fixées par décret ». +« Art. L. 333‑5. – Tout élève qui peut justifier de compétences, connaissances et aptitudes acquises dans le cadre d'un engagement au sein de la réserve communale de sécurité civile prévue à l'article L. 724‑1 du code de la sécurité intérieure bénéficie d'une validation de celles‑ci au titre de sa formation, selon des modalités définies par décret ». From 182afc3089c9f5f1c584398bd4bc413bb59d92de Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?B=C3=A9renger=20Cernon?= Date: Thu, 20 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 06/55] =?UTF-8?q?Amendement=20CL13=20=E2=80=94=20apr=C3=A8?= =?UTF-8?q?s=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 724‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 724‑13‑1 . – Un quota concernant le nombre de récompenses et de distinctions reconnaissant l'engagement citoyen en qualité de bénévole d'une réserve communale de sécurité civile est fixé par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent que les personnes qui s'engagent au sein d'une réserve communale de sécurité civile, voient cet engagement être reconnu par la Nation. Bien qu'il ne s'agisse que d'une reconnaissance symbolique, il apparaît important que la Nation rende hommage et distingue celles et ceux qui parmi nos concitoyens donnent de leur temps au sein de réserves communales de sécurité civile. Bénéficier d'une distinction ou d'une récompense est un moyen de dire à celles et ceux qui s'engagent notre reconnaissance et cela leur permet d'être considérés pour leur engagement. Des dispositions similaires ont été mises en place pour reconnaître et saluer l'engagement des bénévoles des associations agréées de sécurité civile. Faire de même pour les bénévoles des réserves communales de sécurité civile apparaît ainsi pertinent et permettra de mettre tous les acteurs de la sécurité civile sur un pied d'égalité. Sort : Adopté | Déposé le 20/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0948P0D1N000013.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl13.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl13.md diff --git a/README.md b/README.md index 0042ca9..83e4339 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 948) +- 25 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl13.md b/articles/article-add-cl13.md new file mode 100644 index 0000000..c62ca60 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl13.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement CL13) + +Le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 724‑13‑1 ainsi rédigé : + +« Art. L. 724‑13‑1 . – Un quota concernant le nombre de récompenses et de distinctions reconnaissant l'engagement citoyen en qualité de bénévole d'une réserve communale de sécurité civile est fixé par décret en Conseil d'État. » + From 29c8282d04c5d4f6d7665a5771cc104666d6724e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?B=C3=A9renger=20Cernon?= Date: Thu, 20 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 07/55] =?UTF-8?q?Amendement=20CL8=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'article L. 724‑7 du code de la sécurité intérieure, les mots : « doit obtenir l'accord de son employeur » sont remplacés par les mots : « bénéficie d'un droit à une autorisation d'absence ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons consacrer une autorisation d'absence de droit pour les personnes souhaitant s'engager dans une réserve communale de sécurité civile. Actuellement, l'article L724-7 du code de la sécurité intérieure prévoit que le salarié doit obtenir l'accord de son employeur. Dans une logique de facilitation et d'encouragement à ce type d'engagement bénévole, nous proposons de renverser cette logique en prévoyant que l'autorisation d'absence soit de droit, tout en conservant la possibilité pour l'employeur de la refuser par une décision motivée. Sort : Rejeté | Déposé le 20/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0948P0D1N000008.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl8.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl8.md diff --git a/README.md b/README.md index 0042ca9..83e4339 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 948) +- 25 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl8.md b/articles/article-add-cl8.md new file mode 100644 index 0000000..01fd93c --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl8.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CL8) + +À la première phrase de l'article L. 724‑7 du code de la sécurité intérieure, les mots : « doit obtenir l'accord de son employeur » sont remplacés par les mots : « bénéficie d'un droit à une autorisation d'absence ». + From b665a3c2f8560831b7b124bbf8d75e69be1dc1d1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Chenevard Date: Fri, 21 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 08/55] =?UTF-8?q?Amendement=20CL15=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la deuxième phrase, après le mot : « conclu », sont insérés les mots : « entre l'autorité de gestion et une association agréée de sécurité civile en application de l'article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux associations agréées de sécurité civile, par contrat avec l'autorité de gestion, de participer aux réserves communales de sécurité civile. Le cas échéant, elles pourraient ainsi mobiliser leurs membres bénévoles au sein de cette réserve grâce à la contractualisation passée entre les représentants de l'association agréée de sécurité civile et l'autorité de gestion. Cette contractualisation « en bloc » signifie ainsi que les membres bénévoles d'une association de sécurité civile intégreront la réserve communale de sécurité civile par le biais de leur association et non par le biais d'un contrat individuel avec l'autorité de gestion. Par l'expertise, les compétences et l'expérience dont disposent les associations agréées de sécurité civile dans la gestion des risques, elles apporteront ainsi une grande efficacité dans l'anticipation, la préparation et la réponse aux crises auxquelles pourrait faire face les municipalités. Du fait de leur importante organisation et structuration interne, de la préparation et de l'entrainement de leurs membres bénévoles, elles seront à même de soutenir efficacement les municipalités concernées. Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0948P0D1N000015.xml Co-authored-by: Vincent Caure Co-authored-by: Florent Boudié Co-authored-by: Député PA795990 Co-authored-by: Moerani Frébault Co-authored-by: Guillaume Gouffier Valente Co-authored-by: Sébastien Huyghe Co-authored-by: Député PA721134 Co-authored-by: Député PA841601 Co-authored-by: Député PA677483 Co-authored-by: Ludovic Mendes Co-authored-by: Laure Miller Co-authored-by: Jean Terlier Co-authored-by: Caroline Yadan Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 0042ca9..83e4339 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 948) +- 25 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 9c4a306..1dd3923 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,6 +2,8 @@ Le premier alinéa de l'article L. 724‑4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : +1° A À la deuxième phrase, après le mot : « conclu », sont insérés les mots : « entre l'autorité de gestion et une association agréée de sécurité civile en application de l'article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ou ». + 1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « , qui fixe, par année civile, la durée des activités à accomplir au titre de la réserve de sécurité civile » ; 2° La dernière phrase est supprimée. From 793d61070daa26afe1d1d05b9b5b589b0e1cd045 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Chenevard Date: Fri, 21 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 09/55] =?UTF-8?q?Amendement=20CL16=20=E2=80=94=20avant=20a?= =?UTF-8?q?rt.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 724‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « convention », sont insérés les mots : « à une association agréée de sécurité civile en application de l'article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre également qu'une association agréée de sécurité civile puisse, à l'instar des services départementaux ou territoriaux d'incendie et de secours, gérer par convention passée avec la municipalité la réserve communale de sécurité civile que celle-ci aura mise en place si cette association a été sollicitée par le maire. Cela reviendra en effet à dynamiser les relations entre les associations agréées de sécurité civile et les municipalités ainsi qu'à renforcer les synergies entre les différents acteurs de la sécurité civile. L'expérience, les compétences et l'expertise dont disposent les associations agréées de sécurité civile rendront possible une gestion fluide des réserves de sécurité civile et permettront de venir soulager un grand nombre de communes françaises dans la préparation et la gestion des risques. Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0948P0D1N000016.xml Co-authored-by: Vincent Caure Co-authored-by: Florent Boudié Co-authored-by: Député PA795990 Co-authored-by: Moerani Frébault Co-authored-by: Guillaume Gouffier Valente Co-authored-by: Sébastien Huyghe Co-authored-by: Député PA721134 Co-authored-by: Député PA841601 Co-authored-by: Député PA677483 Co-authored-by: Ludovic Mendes Co-authored-by: Laure Miller Co-authored-by: Jean Terlier Co-authored-by: Caroline Yadan Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl16.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl16.md diff --git a/README.md b/README.md index 0042ca9..83e4339 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 948) +- 25 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl16.md b/articles/article-add-cl16.md new file mode 100644 index 0000000..e901cf9 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl16.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CL16) + +À la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 724‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « convention », sont insérés les mots : « à une association agréée de sécurité civile en application de l'article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ». + From 8fde3c24dabeb2879126394fd8578dc1a9b860ed Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Marie-France Lorho Date: Fri, 21 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 10/55] =?UTF-8?q?Amendement=20CL17=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Substituer au délai : ⟦0⟧ le délai : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Substituer au délai : « vingt-quatre heures » le délai : « quarante-huit héures ». Exposé sommaire : Réduire le délai dont dispose l'employeur pour notifier son refus à l'employé qui demande à accomplir son engagement à servir dans la réserve de la sécurité civile pendant son temps de travail est une disposition louable, qui permet d'espérer une meilleure réactivité de la mobilisation des personnels dans des situations susceptibles d'entraîner un danger grave. Pour autant, cette mesure ne doit pas s'opérer au détriment de l'organisation des employeurs, qui doivent pouvoir bénéficier d'une visibilité sur l'agenda de leur entreprise. Cet amendement, qui rallonge de vingt-quatre heures le délai indiqué à l'article 2 entend proposer un temps de réflexion plus raisonnable pour l'employeur. Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0948P0D1N000017.xml Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Antoine Villedieu Groupe: RN Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 0042ca9..83e4339 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 948) +- 25 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 8e0a1c2d07eff46ae2585deab360b5f1780522b4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Julien Rancoule Date: Sat, 22 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 11/55] =?UTF-8?q?Amendement=20CL24=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots : « de la », les mots : « d'une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 22/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0948P0D1N000024.xml Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Antoine Villedieu Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0042ca9..83e4339 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 948) +- 25 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 7d40e39..1725b2e 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -2,5 +2,5 @@ Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 333‑5 ainsi rédigé : -« Art. L. 333‑5. – Tout élève qui peut justifier de compétences, connaissances et aptitudes acquises dans le cadre d'un engagement au sein de la réserve communale de sécurité civile prévue à l'article L. 724‑1 du code de la sécurité intérieure bénéficie d'une validation de celles‑ci au titre de sa formation, selon des modalités fixées par décret ». +« Art. L. 333‑5. – Tout élève qui peut justifier de compétences, connaissances et aptitudes acquises dans le cadre d'un engagement au sein d'une réserve communale de sécurité civile prévue à l'article L. 724‑1 du code de la sécurité intérieure bénéficie d'une validation de celles‑ci au titre de sa formation, selon des modalités fixées par décret ». From 5feb66f0009f2b660d73eb2352295fffd816cc49 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Julien Rancoule Date: Sat, 22 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 12/55] =?UTF-8?q?Amendement=20CL23=20=E2=80=94=20apr=C3=A8?= =?UTF-8?q?s=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'article L. 611‑11 du code de l'éducation, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants accomplissant des missions au sein d'une réserve de sécurité civile ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reconnaître l'engagement des étudiants participant aux réserves communales ou intercommunales de sécurité civile, en leur permettant de bénéficier des mêmes aménagements d'études que ceux déjà accordés aux sapeurs-pompiers volontaires, aux réservistes militaires ou aux volontaires du service civique. Les réserves de sécurité civile jouent un rôle croissant dans la prévention des risques, la gestion des crises et le soutien aux populations. Leur mobilisation peut, comme pour les autres formes d'engagement, avoir un impact sur le rythme et l'organisation des études supérieures. Il est donc légitime que les étudiants qui y contribuent puissent concilier plus facilement leur engagement citoyen avec leur parcours universitaire. Cet ajout s'inscrit dans une logique de reconnaissance à droit constant, sans impact financier, et renforce la valorisation de l'engagement au service de l'intérêt général. Sort : Adopté | Déposé le 22/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0948P0D1N000023.xml Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Antoine Villedieu Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl23.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl23.md diff --git a/README.md b/README.md index 0042ca9..83e4339 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 948) +- 25 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl23.md b/articles/article-add-cl23.md new file mode 100644 index 0000000..f36d167 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl23.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CL23) + +À l'article L. 611‑11 du code de l'éducation, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants accomplissant des missions au sein d'une réserve de sécurité civile ». + From 49446232f0cba01b27ac3f0e84f03b68b40dede0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Julien Rancoule Date: Sat, 22 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 13/55] =?UTF-8?q?Amendement=20CL25=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Substituer à la première occurrence du mot : « la » le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 22/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0948P0D1N000025.xml Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Antoine Villedieu Groupe: RN Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 0042ca9..83e4339 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 948) +- 25 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 9fcca9011f61237edfd8a92ccf623f45b43ae342 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Julien Rancoule Date: Sat, 22 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 14/55] =?UTF-8?q?Amendement=20CL26=20=E2=80=94=20apr=C3=A8?= =?UTF-8?q?s=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, la Nation se fixe pour objectif de lancer une campagne nationale de communication visant à informer la population sur les rôles et les missions des réserves communales de sécurité civile, ainsi que sur les modalités d'engagement dans ces réserves. Exposé sommaire : Cet amendement, déjà voté en commission des Lois lors du premier examen de la loi en mars 2024, vise à mieux faire connaître les réserves communales de sécurité civile (RCSC) auprès des Français et se veut complémentaire d'une proposition de loi qui vise à la fois à donner plus de flexibilité aux maires dans la mobilisation de leur RCSC mais aussi à valoriser l'engagement des individus qui s'y engagent. Accroître la sensibilisation des Français aux réserves communales de sécurité civile (RCSC) présente un réel intérêt pour alimenter la culture de l'engagement local. Sort : Adopté | Déposé le 22/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0948P0D1N000026.xml Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Antoine Villedieu Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl26.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl26.md diff --git a/README.md b/README.md index 0042ca9..83e4339 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 948) +- 25 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl26.md b/articles/article-add-cl26.md new file mode 100644 index 0000000..78a8274 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl26.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CL26) + +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, la Nation se fixe pour objectif de lancer une campagne nationale de communication visant à informer la population sur les rôles et les missions des réserves communales de sécurité civile, ainsi que sur les modalités d'engagement dans ces réserves. + From e90405faf0bf520b722431bece0adb763d76c970 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Didier Lemaire Date: Tue, 25 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 15/55] =?UTF-8?q?Amendement=20CL29=20=E2=80=94=20avant=20a?= =?UTF-8?q?rt.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 724‑1 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots : « et aux menaces de toute nature ». Exposé sommaire : Compte tenu du nouveau contexte de tensions internationales et dans le cadre de la promotion de la défense civile, il est proposé d'intégrer explicitement les menaces dans les compétences relevant des réserves communales de sécurité civile. Ce champ couvrirait, comme cela s'effectue dans plusieurs pays, les actions d'accompagnement et de soutien à la population telles que l'orientation et la mise en sécurité. Cette ouverture du champ de compétence des réserves communales constitue une incitation supplémentaire à la création desdites réserves face à des menaces ayant une résonance forte dans l'actualité. Sort : Adopté | Déposé le 25/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0948P0D1N000029.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl29.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl29.md diff --git a/README.md b/README.md index 0042ca9..83e4339 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 948) +- 25 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl29.md b/articles/article-add-cl29.md new file mode 100644 index 0000000..426b8b0 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl29.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CL29) + +La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 724‑1 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots : « et aux menaces de toute nature ». + From fd55b3461130a275a0d0ea19f618ee277636a5e3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Julien Rancoule Date: Tue, 25 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 16/55] =?UTF-8?q?Amendement=20CL31=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 4, substituer au mot : « prévoit » les mots : « peut prévoir ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à introduire une souplesse bienvenue dans la rédaction du contrat liant un réserviste de sécurité civile à l'autorité de gestion, en remplaçant le mot « prévoit » par « peut prévoir ». Il ne s'agit pas de rendre obligatoire la mention d'une durée d'engagement annuelle dans tous les contrats, mais de laisser à l'autorité de gestion la possibilité de la prévoir lorsque cela s'avère pertinent. Cette modification permet de mieux prendre en compte la diversité des profils de réservistes et des besoins opérationnels, notamment en cas d'engagements ponctuels ou de mobilisation irrégulière. Elle évite par ailleurs toute insécurité juridique liée à l'absence de durée mentionnée dans un contrat, sans alourdir le cadre législatif existant. Sort : Adopté | Déposé le 25/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0948P0D1N000031.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 53b152d..dfe1cd4 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,7 +2,7 @@ Le premier alinéa de l'article L. 724‑4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : -1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « , qui prévoit, par année civile, la durée des activités à accomplir au titre de la réserve de sécurité civile » ; +1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « , qui peut prévoir, par année civile, la durée des activités à accomplir au titre de la réserve de sécurité civile » ; 2° La dernière phrase est supprimée. From 283ff3581982f9bbbd08b6f20ac2fd97ed2e39fe Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Didier Lemaire Date: Tue, 25 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 17/55] =?UTF-8?q?Amendement=20CL28=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, après le mot : « engagement », insérer les mots : « de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure, de bénévole au sein d'une association agréée de sécurité civile mentionnée à l'article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'article 3 de la proposition de loi relatif à la validation des acquis et de l'expérience des membres des réserves communales de sécurité civile. En effet, la présente proposition de loi permet d'élargir l'accès aux diplômes en tenant compte des compétences, connaissances et aptitudes acquises grâce à l'engagement au sein des réserves communales de sécurité civile. De la même manière, il nous semble absolument indispensable de permettre aux sapeurs-pompiers volontaires et aux bénévoles des associations agréées de sécurité civile, de bénéficier de la même facilité de valorisation. Sort : Adopté | Déposé le 25/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0948P0D1N000028.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0042ca9..83e4339 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 948) +- 25 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 7d40e39..07f6a89 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -2,5 +2,5 @@ Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 333‑5 ainsi rédigé : -« Art. L. 333‑5. – Tout élève qui peut justifier de compétences, connaissances et aptitudes acquises dans le cadre d'un engagement au sein de la réserve communale de sécurité civile prévue à l'article L. 724‑1 du code de la sécurité intérieure bénéficie d'une validation de celles‑ci au titre de sa formation, selon des modalités fixées par décret ». +« Art. L. 333‑5. – Tout élève qui peut justifier de compétences, connaissances et aptitudes acquises dans le cadre d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure, de bénévole au sein d'une association agréée de sécurité civile mentionnée à l'article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ou au sein de la réserve communale de sécurité civile prévue à l'article L. 724‑1 du code de la sécurité intérieure bénéficie d'une validation de celles‑ci au titre de sa formation, selon des modalités fixées par décret ». From d56bcc68b1d4dbdf05b63c9bf8942ae84b94dd25 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Commission des lois Date: Tue, 25 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 18/55] =?UTF-8?q?Texte=20de=20la=20commission=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 11 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1175.html --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 6 ++++-- articles/article-02-bis.md | 6 ++++++ articles/article-02.md | 2 +- articles/{article-add-cl23.md => article-03-bis.md} | 4 ++-- articles/article-03.md | 4 ++-- articles/article-04-bis.md | 4 ++++ articles/article-04.md | 2 +- articles/article-add-cl13.md | 6 ------ articles/article-add-cl16.md | 4 ---- articles/article-add-cl26.md | 4 ---- articles/article-add-cl29.md | 4 ---- 12 files changed, 21 insertions(+), 26 deletions(-) create mode 100644 articles/article-02-bis.md rename articles/{article-add-cl23.md => article-03-bis.md} (52%) create mode 100644 articles/article-04-bis.md delete mode 100644 articles/article-add-cl13.md delete mode 100644 articles/article-add-cl16.md delete mode 100644 articles/article-add-cl26.md delete mode 100644 articles/article-add-cl29.md diff --git a/README.md b/README.md index 83e4339..0b62d50 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 948) - 25 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) +- 3 avril 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index a45b06b..e2a1ee1 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,9 +2,11 @@ Le premier alinéa de l'article L. 724‑4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : -1° A À la deuxième phrase, après le mot : « conclu », sont insérés les mots : « entre l'autorité de gestion et une association agréée de sécurité civile en application de l'article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ou ». +1° La deuxième phrase est ainsi modifiée : -1° La deuxième phrase est complétée par les mots : «, qui peut prévoir, par année civile, la durée des activités à accomplir »; +a) (nouveau) Après le mot : « conclu », sont insérés les mots : « soit entre l'autorité de gestion et une association de sécurité civile agréée en application de l'article L. 725‑1, soit » ; + +b) Sont ajoutés les mots : « , qui peut prévoir, par année civile, la durée des activités à accomplir » ; 2° La dernière phrase est supprimée. diff --git a/articles/article-02-bis.md b/articles/article-02-bis.md new file mode 100644 index 0000000..8a9f973 --- /dev/null +++ b/articles/article-02-bis.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article 2 bis (nouveau) + +Le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 724‑13‑1 ainsi rédigé : + +« Art. L. 724‑13‑1. – Un contingent de récompenses et de distinctions reconnaissant l'engagement citoyen en qualité de bénévole d'une réserve communale de sécurité civile est défini par décret en Conseil d'État. » + diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 16ca1d3..312db44 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 2 -L'article L. 724‑7 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est ramené à vingt‑quatre heures lorsque surviennent des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l'ordre ou la santé publics, la préservation de l'environnement, l'approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population définis à l'article L. 732‑1 ». +L'article L. 724‑7 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est ramené à quarante-huit heures lorsque surviennent des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l'ordre ou la santé publics, la préservation de l'environnement, l'approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population mentionnés à l'article L. 732‑1. » diff --git a/articles/article-add-cl23.md b/articles/article-03-bis.md similarity index 52% rename from articles/article-add-cl23.md rename to articles/article-03-bis.md index f36d167..787a41b 100644 --- a/articles/article-add-cl23.md +++ b/articles/article-03-bis.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Article additionnel (amendement CL23) +# Article 3 bis (nouveau) -À l'article L. 611‑11 du code de l'éducation, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants accomplissant des missions au sein d'une réserve de sécurité civile ». +À l'article L. 611‑11 du code de l'éducation, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants accomplissant des missions dans une réserve communale de sécurité civile ». diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 0a51160..27debcb 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 3 -Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 333‑5 ainsi rédigé : +Le chapitre III du titre III du livre III du code de l'éducation est complété par un article L. 333‑5 ainsi rédigé : -« Art. L. 333‑5. – Tout élève qui peut justifier de compétences, connaissances et aptitudes acquises dans le cadre d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 723‑3 du code d'une sécurité intérieure, de bénévole au sein d'une association agréée de sécurité civile mentionnée à l'article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ou au sein de la réserve communale de sécurité civile prévue à l'article L. 724‑1 du code de la sécurité intérieure reçoit une attestation, délivrée par l'autorité de gestion du service d'incendie et de secours, de l'association agréée de sécurité civile ou de la réserve communale et permettant la valorisation de celles‑ci au titre de sa formation, selon des modalités définies par décret ». +« Art. L. 333‑5. – Tout élève qui peut justifier de compétences, de connaissances et d'aptitudes acquises dans le cadre d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure, de bénévole dans une association de sécurité civile agréée en application de l'article L. 725‑1 du même code ou dans une réserve communale de sécurité civile prévue à l'article L. 724‑1 dudit code reçoit une attestation délivrée par l'autorité de gestion du service d'incendie et de secours, de l'association agréée de sécurité civile ou de la réserve communale et permettant la valorisation de ces compétences, connaissances et aptitudes au titre de sa formation, selon des modalités définies par décret. » diff --git a/articles/article-04-bis.md b/articles/article-04-bis.md new file mode 100644 index 0000000..e7c9fb4 --- /dev/null +++ b/articles/article-04-bis.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 4 bis (nouveau) + +La Nation se fixe pour objectif de lancer, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, une campagne nationale de communication visant à informer la population sur le rôle et sur les missions des réserves communales de sécurité civile ainsi que sur les modalités d'engagement dans ces réserves. + diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index ca8367d..9face79 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 4 -À l'article L. 611‑9 du code de l'éducation, les mots : « ou d'un volontariat dans les armées prévu à l'article L. 121‑1 du même code » sont remplacés par les mots : « , d'un volontariat dans les armées prévu à l'article L. 121‑1 du même code ou d'un engagement dans la réserve communale de sécurité civile prévue à la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure ». +À l'article L. 611‑9 du code de l'éducation, les mots : « ou d'un volontariat dans les armées prévu à l'article L. 121‑1 du même code » sont remplacés par les mots : « , d'un volontariat dans les armées prévu à l'article L. 121‑1 du même code ou d'un engagement dans une réserve communale de sécurité civile prévue à la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure ». diff --git a/articles/article-add-cl13.md b/articles/article-add-cl13.md deleted file mode 100644 index c62ca60..0000000 --- a/articles/article-add-cl13.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CL13) - -Le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 724‑13‑1 ainsi rédigé : - -« Art. L. 724‑13‑1 . – Un quota concernant le nombre de récompenses et de distinctions reconnaissant l'engagement citoyen en qualité de bénévole d'une réserve communale de sécurité civile est fixé par décret en Conseil d'État. » - diff --git a/articles/article-add-cl16.md b/articles/article-add-cl16.md deleted file mode 100644 index e901cf9..0000000 --- a/articles/article-add-cl16.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CL16) - -À la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 724‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « convention », sont insérés les mots : « à une association agréée de sécurité civile en application de l'article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ». - diff --git a/articles/article-add-cl26.md b/articles/article-add-cl26.md deleted file mode 100644 index 78a8274..0000000 --- a/articles/article-add-cl26.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CL26) - -Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, la Nation se fixe pour objectif de lancer une campagne nationale de communication visant à informer la population sur les rôles et les missions des réserves communales de sécurité civile, ainsi que sur les modalités d'engagement dans ces réserves. - diff --git a/articles/article-add-cl29.md b/articles/article-add-cl29.md deleted file mode 100644 index 426b8b0..0000000 --- a/articles/article-add-cl29.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CL29) - -La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 724‑1 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots : « et aux menaces de toute nature ». - From 5232de2cd088c809db28b3737b4ac6473544a802 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sophie Pantel Date: Tue, 25 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 19/55] =?UTF-8?q?Amendement=20CL36=20=E2=80=94=20apr=C3=A8?= =?UTF-8?q?s=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (sur le dispositif parent : suppression sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Supprimer les mots : « un droit à ». II. – En conséquence, à la fin, ajouter les mots : « limitée dans le temps ». Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser qu'il s'agit d'une autorisation d'absence limitée dans le temps afin d'éviter le fait que cet engagement dans une réserve communale de sécurité civile ne soit considérée comme un temps de travail assimilable à une activité professionnelle. Ce sous amendement permet de sécuriser et de borner juridiquement cette avancée. Sort : Rejeté | Déposé le 25/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0948P0D1N000036.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant From 887c5d73c1f4bd008fc9e5b2cf5b0c299a86543f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sandra Regol Date: Fri, 28 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 20/55] =?UTF-8?q?Amendement=209=20=E2=80=94=20art.=201er?= =?UTF-8?q?=20b?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des député-es écologistes vise à supprimer l'article 1B introduit en commission et qui vise à permettre aux associations agréées de sécurité civile de pouvoir gérer les réservistes communaux. En effet, il paraît plus opportun que seule la puissance publique (via le maire, les SIS ou un EPCI) puisse gérer la réserve communale de sécurité civile. Sort : Adopté | Déposé le 28/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1175P0D1N000009.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Dominique Voynet Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Groupe: EcoS Angit-Diff: auto From 7ccaacf8632d9a9d07142c1a80a271b4c6c0f5f7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?B=C3=A9renger=20Cernon?= Date: Fri, 28 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 21/55] =?UTF-8?q?Amendement=2016=20=E2=80=94=20art.=201er?= =?UTF-8?q?=20b?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la disposition permettant de déléguer aux associations la gestion de la réserve communale de sécurité civile. La politique d'Emmanuel Macron a conduit à un appauvrissement des collectivités locales, en particulier des communes, qui se retrouvent avec de moins en moins de moyens pour assurer leurs missions essentielles. Plutôt que de leur redonner les ressources nécessaires, cet article bricole des solutions en déléguant des missions de sécurité civile à des associations. C'est une manière déguisée de se débarrasser du problème au lieu de le résoudre. La sécurité civile est une mission régalienne qui doit être assurée par les pouvoirs publics et non abandonnée à des solutions de fortune. Déléguer cette responsabilité à des associations, faute de moyens pour les communes, est un aveu d'échec. L'amendement ayant conduit à cet article prend comme modèle les services départementaux ou territoriaux d'incendie et de secours (SDIS). Cependant, les SDIS sont spécialisés, encadrés par des professionnels et dotés de moyens adaptés aux situations d'urgence. Une association, aussi compétente soit-elle, ne dispose ni de la même organisation, ni des mêmes ressources, ni des mêmes obligations en matière de continuité du service. Cet article crée une fausse bonne solution à un vrai problème. Plutôt que de transférer aux associations une mission de sécurité publique, il faut donner aux maires les moyens d'assumer pleinement leur rôle. Nous proposons donc de supprimer cet article. Sort : Adopté | Déposé le 28/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1175P0D1N000016.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto From 3769fb42a4e3618014d823cd3b75fc30c2518b85 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Didier Lemaire Date: Fri, 28 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 22/55] =?UTF-8?q?Amendement=2026=20=E2=80=94=20art.=202=20?= =?UTF-8?q?bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé : » II. – En conséquence, après le même alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Paragraphe 4 : « Récompenses et distinctions » Exposé sommaire : Amendement de nature rédactionnelle, insérant la disposition votée en commission des Lois dans un nouveau paragraphe afin de la distinguer du paragraphe où elle a été inséré, qui concerne la protection sociale des réservistes. Sort : Adopté | Déposé le 28/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1175P0D1N000026.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- articles/article-02-bis.md | 4 +++- 1 file changed, 3 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02-bis.md b/articles/article-02-bis.md index 8a9f973..e1df2aa 100644 --- a/articles/article-02-bis.md +++ b/articles/article-02-bis.md @@ -1,6 +1,8 @@ # Article 2 bis (nouveau) -Le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 724‑13‑1 ainsi rédigé : +La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé : + +Paragraphe 4 : « Récompenses et distinctions » « Art. L. 724‑13‑1. – Un contingent de récompenses et de distinctions reconnaissant l'engagement citoyen en qualité de bénévole d'une réserve communale de sécurité civile est défini par décret en Conseil d'État. » From 7e6bbb807364df2b7e95cea02d73f3f6eea26286 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sandra Regol Date: Fri, 28 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 23/55] =?UTF-8?q?Amendement=206=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « une réserve communale de sécurité civile prévue à l'article L. 724‑1 dudit code » les mots : « l'une des réserves civiques énumérées à l'article 1 er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ». Exposé sommaire : Si cet article prévoit de permettre aux lycéens engagés dans la réserve communale de sécurité civile de bénéficier d'une validation au titre de leur formation des connaissances et compétences acquises lors de cet engagement, il ne fait pas bénéficier de cette possibilité les lycéens engagés dans d'autres réserves civiques telles que la réserve citoyenne de la police nationale ou la réserve citoyenne des services d'incendie et de secours. Cet amendement propose donc d'élargir ce bénéfice à l'ensemble des lycéens engagés dans une réserve civique énumérée par la loi de 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Sort : Adopté | Déposé le 28/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1175P0D1N000006.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Dominique Voynet Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 27debcb..7c785f5 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -2,5 +2,5 @@ Le chapitre III du titre III du livre III du code de l'éducation est complété par un article L. 333‑5 ainsi rédigé : -« Art. L. 333‑5. – Tout élève qui peut justifier de compétences, de connaissances et d'aptitudes acquises dans le cadre d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure, de bénévole dans une association de sécurité civile agréée en application de l'article L. 725‑1 du même code ou dans une réserve communale de sécurité civile prévue à l'article L. 724‑1 dudit code reçoit une attestation délivrée par l'autorité de gestion du service d'incendie et de secours, de l'association agréée de sécurité civile ou de la réserve communale et permettant la valorisation de ces compétences, connaissances et aptitudes au titre de sa formation, selon des modalités définies par décret. » +« Art. L. 333‑5. – Tout élève qui peut justifier de compétences, de connaissances et d'aptitudes acquises dans le cadre d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure, de bénévole dans une association de sécurité civile agréée en application de l'article L. 725‑1 du même code ou dans l'une des réserves civiques énumérées à l'article 1 er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté reçoit une attestation délivrée par l'autorité de gestion du service d'incendie et de secours, de l'association agréée de sécurité civile ou de la réserve communale et permettant la valorisation de ces compétences, connaissances et aptitudes au titre de sa formation, selon des modalités définies par décret. » From 376559e8944f6240e3c83aa07cf977f10e0f99c9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Julie Lechanteux Date: Mon, 31 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 24/55] =?UTF-8?q?Amendement=2032=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'article L. 724‑4 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 724‑4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 724‑4-1 . – Tout mineur âgé d'au moins seize ans peut s'engager dans la réserve de sécurité civile, dans les conditions prévues à l'article L. 724‑4, sous réserve de l'accord écrit de ses représentants légaux. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter l'article L. 724-4 du code de la sécurité intérieure par un article supplémentaire permettant aux mineurs âgés d'au moins 16 ans de s'engager auprès de la réserve communale de sécurité civile, sous réserve de présenter l'accord écrit de leurs représentants légaux. La définition de l'âge minimum requis pour intégrer la réserve communale de sécurité civile est laissée à la discrétion des communes. Cependant, certaines d'entre elles ont déjà sauté le pas et recrutent des volontaires âgés de 16 à 18 ans, sous réserve de la présentation d'une autorisation parentale. Les missions qui leur sont confiées sont conçues pour atténuer tout risque à leur encontre, mais elles n'en sont pas moins d'une utilité publique. Dans le département du Var, ces jeunes bénévoles participent à des activités de surveillance des massifs au sein des Comités Communaux des Feux de Forêts (CCFF). Leur contribution est cruciale pour la prévention des départs de feu pendant l'été et est régulièrement saluée par les membres de la sécurité civile. De plus, inscrire cette disposition dans la loi répondrait à deux objectifs concomitants. D'une part, elle renforcerait le nombre de volontaires dans chaque commune, ce qui soulagerait les tensions sur les effectifs de la sécurité civile pendant les périodes estivales. D'autre part, elle permettrait à des jeunes en pleine période d'orientation de potentiellement découvrir leur vocation en contribuant aux activités de la sécurité civile. Sort : Adopté | Déposé le 31/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1175P0D1N000032.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-add-32.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-32.md diff --git a/articles/article-add-32.md b/articles/article-add-32.md new file mode 100644 index 0000000..101fc78 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-32.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 32) + +Après l'article L. 724‑4 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 724‑4-1 ainsi rédigé : + +« Art. L. 724‑4-1 . – Tout mineur âgé d'au moins seize ans peut s'engager dans la réserve de sécurité civile, dans les conditions prévues à l'article L. 724‑4, sous réserve de l'accord écrit de ses représentants légaux. » + From 423e6faf2656228a62e16f4ef97cf9662fd093e4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sophie Pantel Date: Mon, 31 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 25/55] =?UTF-8?q?Amendement=2033=20=E2=80=94=20art.=201er?= =?UTF-8?q?=20b?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rappeler que la direction des opérations de secours incombe soit au maire ou au préfet dans un double objectif d'efficience, afin de faciliter la chaîne de commandement et de coordination, et de service public. Sort : Adopté | Déposé le 31/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1175P0D1N000033.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Boris Vallaud Groupe: SOC Angit-Diff: auto From 8b0199d80f9a1558a8625a43f95613bedbde016b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Julien Rancoule Date: Mon, 31 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 26/55] =?UTF-8?q?Amendement=2039=20=E2=80=94=20art.=201er?= =?UTF-8?q?=20b?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 1er B, qui ajoute une possibilité de délégation de la gestion d'une réserve communale à une association agréée de sécurité civile. Si le travail des associations agréées de sécurité civile est à saluer, cette disposition apparait inadaptée au fonctionnement des réserves communales. En effet, l'article L. 725-2 du code de la sécurité intérieure permet déjà aux associations agréées de conclure des conventions avec les autorités de gestion pour engager leurs membres au sein d'une réserve communale. Cela garantit une coopération fonctionnelle, sans remettre en cause l'autorité municipale sur la réserve. À l'inverse, déléguer la gestion d'une réserve à une association reviendrait à transférer une responsabilité communale à un organisme privé, ce qui est incompatible avec la nature même du dispositif : la réserve est une structure publique, placée sous l'autorité du maire, et mobilisée dans un cadre de sécurité civile. Si la loi actuelle prévoit que cette gestion peut être déléguée à un SDIS ou à un EPCI, deux entités publiques, c'est parce que cela reste cohérent avec la continuité du service public. Tel n'est pas le cas pour une association, aussi compétente soit-elle. En introduisant cette possibilité, l'article 1er B brouille la hiérarchie des responsabilités, crée une confusion potentielle entre gestion opérationnelle et appui associatif, et risque de diluer l'autorité municipale sur un outil de proximité essentiel. Sort : Adopté | Déposé le 31/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1175P0D1N000039.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: auto From f294ea390f0376afbafd3cfdaa2332aa5cd6a89d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Julien Rancoule Date: Mon, 31 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 27/55] =?UTF-8?q?Amendement=2036=20=E2=80=94=20art.=202=20?= =?UTF-8?q?bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L 724‑13‑1 . – La reconnaissance par la Nation de l'engagement citoyen en qualité de réserviste de sécurité civile se traduit notamment sous forme de récompenses et de distinctions. » Exposé sommaire : Les réserves communales de sécurité civile sont aujourd'hui encore trop peu développées, malgré leur potentiel réel et leur utilité concrète dans la gestion de proximité des crises. L'engagement des réservistes est, par nature, variable et imprévisible d'une année sur l'autre, en fonction des événements. Dans ce contexte, fixer un contingent national de récompenses ou distinctions pourrait avoir pour effet pervers de bloquer un certain nombre de décorations sans qu'elles soient effectivement attribuées. La rédaction proposée dans le texte initial est, en outre, plus rigide que celle retenue pour d'autres formes d'engagement citoyen. En particulier, les bénévoles des associations agréées de sécurité civile bénéficient d'un cadre plus souple, l'article L. 725-6-1 du code de la sécurité intérieure se contentant d'ouvrir la possibilité de distinctions sans prévoir de contingent. Le présent amendement vise donc à aligner la reconnaissance des réservistes communaux sur celle des autres bénévoles de la sécurité civile, et ce en supprimant la notion de contingent, pour plus de souplesse. Sort : Adopté | Déposé le 31/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1175P0D1N000036.xml Co-authored-by: Frédéric Weber Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-02-bis.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02-bis.md b/articles/article-02-bis.md index 8a9f973..51665f2 100644 --- a/articles/article-02-bis.md +++ b/articles/article-02-bis.md @@ -2,5 +2,5 @@ Le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 724‑13‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 724‑13‑1. – Un contingent de récompenses et de distinctions reconnaissant l'engagement citoyen en qualité de bénévole d'une réserve communale de sécurité civile est défini par décret en Conseil d'État. » +« Art. L 724‑13‑1 . – La reconnaissance par la Nation de l'engagement citoyen en qualité de réserviste de sécurité civile se traduit notamment sous forme de récompenses et de distinctions. From cafa7d2bcd6b1c7e0cb5825f3ddef49cfe89f19c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Julien Rancoule Date: Mon, 31 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 28/55] =?UTF-8?q?Amendement=2038=20=E2=80=94=20art.=204=20?= =?UTF-8?q?bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (insertion sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « population », insérer les mots : « et les élus municipaux ». Exposé sommaire : Les élus municipaux – et au premier chef les maires – sont des acteurs centraux de la sécurité civile dans leur commune. Ils jouent un rôle déterminant dans la création, l'animation et le bon fonctionnement des réserves communales de sécurité civile. Pourtant, beaucoup méconnaissent encore ce dispositif, ses avantages et ses modalités de mise en œuvre. Il est donc essentiel que la campagne nationale de communication prévue par la présente loi leur soit également destinée. Cette sensibilisation contribuera à favoriser l'émergence de nouvelles réserves et à renforcer leur dynamisme sur le terrain. Sort : Adopté | Déposé le 31/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1175P0D1N000038.xml Co-authored-by: Frédéric Weber Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Député PA793238 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Guillaume Bigot Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Jorys Bovet Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Marc de Fleurian Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sandra Delannoy Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: José Gonzalez Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Pascal Jenft Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Laure Lavalette Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Marine Le Pen Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Julien Limongi Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Nicolas Meizonnet Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Alexandre Sabatou Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Groupe: RN Angit-Diff: manquant From 46d254b658d47c4595a62a99f54a9e1dfb74c336 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Wed, 2 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 29/55] =?UTF-8?q?Amendement=2050=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 3 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 3, après la référence : « L. 725‑1 », insérer les mots : « détentrices des agréments B et C ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de circonscrire aux associations agréées de sécurité civile détentrices des agréments B (missions de soutien aux populations) et C (encadrement de bénévoles spontanés) la capacité à se voir confier la gestion, par l'autorité d'emploi d'une réserve communale de sécurité civile. Les associations agréées peuvent en effet être détentrices d'autres agréments de type A (opérations de secours) ou D (réalisation de dispositifs prévisionnels de secours) qui ne présument pas de leur capacité à coordonner l'action de bénévoles spontanés. Sort : Adopté | Déposé le 02/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1175P0D1N000050.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: manquant From 483044710f37d308b02a57db782cedcf624dc9ed Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Wed, 2 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 30/55] =?UTF-8?q?Amendement=2051=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 3 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 3, après la référence : « L. 725‑1 », insérer les mots : « sous réserve d'un avis conforme des bénévoles secouristes individuellement concernés ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de s'assurer de l'absence d'objection de tout bénévole secouriste d'une association agréée d'être proposé par l'association, dont il est membre, à une collectivité partenaire en qualité de réserviste communal et préserver ainsi son autonomie de membre. Sort : Adopté | Déposé le 02/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1175P0D1N000051.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: manquant From 2792b5b8c11d8d46958df5da6ec9c9159ad8b586 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Wed, 2 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 31/55] =?UTF-8?q?Amendement=2053=20=E2=80=94=20art.=203=20?= =?UTF-8?q?bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par les mots : « , aux étudiants bénévoles au sein d'une association agréée de sécurité civile mentionnée à l'article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure. » Exposé sommaire : Dans un esprit de juste reconnaissance de l'ensemble des engagements, le présent amendement a pour objet d'étendre aux deux premiers la valorisation recherchée au sein du parcours dans l'enseignement supérieur. Sort : Adopté | Déposé le 02/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1175P0D1N000053.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-03-bis.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03-bis.md b/articles/article-03-bis.md index 787a41b..f82013b 100644 --- a/articles/article-03-bis.md +++ b/articles/article-03-bis.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 3 bis (nouveau) -À l'article L. 611‑11 du code de l'éducation, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants accomplissant des missions dans une réserve communale de sécurité civile ». +À l'article L. 611‑11 du code de l'éducation, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants accomplissant des missions dans une réserve communale de sécurité civile », aux étudiants bénévoles au sein d'une association agréée de sécurité civile mentionnée à l'article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure.. From 358df892a25d8fb632b57d94f28cfa18a3ece908 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 3 Apr 2025 14:20:15 +0200 Subject: [PATCH 32/55] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201215=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2033=20pour,=2060=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 43 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1215.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1215 --- scrutins/VTANR5L17V1215.tsv | 100 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 100 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1215.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1215.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1215.tsv new file mode 100644 index 0000000..ecd9885 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1215.tsv @@ -0,0 +1,100 @@ +# l'amendement n° 43 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture). +# 2025-04-03 · rejeté, 33 pour, 60 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1215 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1215 +acteur nom groupe position delegation note +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA796026 Julie Lechanteux RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA793374 Romain Baubry RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA840915 Thibaut Monnier RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA841919 Dieynaba Diop SOC contre oui +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre non +PA642725 Eric Liégeon DR contre non +PA720644 Jérôme Nury DR contre non +PA793094 Nicolas Ray DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR contre non +PA794042 Sylvie Dezarnaud DR contre non +PA330008 Xavier Breton DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS abstention non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA719558 Erwan Balanant Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA794426 Anne Le Hénanff HOR contre non +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre non +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA793992 Henri Alfandari HOR contre non +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA719528 Jean-François Portarrieu HOR contre non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non +PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non +PA642868 Paul Christophe HOR contre non +PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non +PA794278 Xavier Albertini HOR contre non +PA719282 Xavier Lacombe HOR contre non +PA721458 Xavier Roseren HOR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non From 18e8944582da9a6eb3b98ce6f02f2cac84279663 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 3 Apr 2025 14:20:16 +0200 Subject: [PATCH 33/55] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201216=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2028=20pour,=2045=20contre,=2032=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 15 de M. Cernon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1216.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1216 --- scrutins/VTANR5L17V1216.tsv | 111 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 111 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1216.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1216.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1216.tsv new file mode 100644 index 0000000..0ebcba5 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1216.tsv @@ -0,0 +1,111 @@ +# l'amendement n° 15 de M. Cernon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture). +# 2025-04-03 · rejeté, 28 pour, 45 contre, 32 abstentions · scrutin public n° 1216 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1216 +acteur nom groupe position delegation note +PA842255 Anne Sicard RN abstention non +PA841605 Antoine Golliot RN abstention non +PA794946 Antoine Villedieu RN abstention oui +PA793102 Christian Girard RN abstention non +PA793672 Christine Loir RN abstention non +PA793238 Christophe Barthès RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN abstention non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN abstention non +PA841737 Jonathan Gery RN abstention non +PA793362 José Gonzalez RN abstention non +PA796026 Julie Lechanteux RN abstention non +PA841873 Julien Limongi RN abstention non +PA793254 Julien Rancoule RN abstention non +PA793616 Kévin Mauvieux RN abstention non +PA793656 Lisette Pollet RN abstention non +PA841613 Marc de Fleurian RN abstention non +PA795900 Marine Hamelet RN abstention non +PA840857 Nadine Lechon RN abstention non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN abstention oui +PA841439 Pascal Jenft RN abstention non +PA840837 Pascal Markowsky RN abstention non +PA841825 Patrice Martin RN abstention non +PA793374 Romain Baubry RN abstention non +PA841075 Sylvie Josserand RN abstention non +PA842085 Sébastien Humbert RN abstention non +PA840915 Thibaut Monnier RN abstention non +PA794678 Thierry Frappé RN abstention non +PA841749 Tiffany Joncour RN abstention oui +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR 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Alfandari HOR contre non +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA719528 Jean-François Portarrieu HOR contre non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non +PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non +PA642868 Paul Christophe HOR contre non +PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non +PA794278 Xavier Albertini HOR contre non +PA719282 Xavier Lacombe HOR contre non +PA721458 Xavier Roseren HOR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR abstention non +PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non +PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non From ff3c0e0f65619851f06caed33ccd9e7aeac7cb88 Mon Sep 17 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Rancoule à l'amendement n° 18 de M. Cernon à l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1217.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1217 --- scrutins/VTANR5L17V1217.tsv | 119 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 119 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1217.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1217.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1217.tsv new file mode 100644 index 0000000..799dda9 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1217.tsv @@ -0,0 +1,119 @@ +# le sous-amendement n° 49 de M. Rancoule à l'amendement n° 18 de M. Cernon à l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture). +# 2025-04-03 · rejeté, 39 pour, 71 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 1217 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1217 +acteur nom groupe position delegation note +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA796026 Julie Lechanteux RN pour non +PA841873 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Belhaddad NI contre non From fd1350acb66d4e957db159d074a60d82ea151d33 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 3 Apr 2025 14:20:18 +0200 Subject: [PATCH 35/55] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201218=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=20118=20pour,=208=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1218.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1218 --- scrutins/VTANR5L17V1218.tsv | 132 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 132 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1218.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1218.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1218.tsv new file mode 100644 index 0000000..90fe89c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1218.tsv @@ -0,0 +1,132 @@ +# l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture). +# 2025-04-03 · adopté, 118 pour, 8 contre · scrutin public n° 1218 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1218 +acteur nom groupe position delegation note +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir 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Rancoule après l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1219.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1219 --- scrutins/VTANR5L17V1219.tsv | 119 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 119 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1219.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1219.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1219.tsv new file mode 100644 index 0000000..0496143 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1219.tsv @@ -0,0 +1,119 @@ +# l'amendement n° 35 de M. Rancoule après l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture). +# 2025-04-03 · rejeté, 39 pour, 73 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1219 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1219 +acteur nom groupe position delegation note +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA796026 Julie Lechanteux RN pour non 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+PA793416 Freddy Sertin EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui +PA826635 Aurélien Rousseau SOC contre oui +PA719930 Boris Vallaud SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA841919 Dieynaba Diop SOC contre oui +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre non +PA340343 Hervé Saulignac SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non +PA840793 Marc Pena SOC contre oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre non +PA642725 Eric Liégeon DR contre non +PA720644 Jérôme Nury DR contre non +PA793094 Nicolas Ray DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR contre non +PA794042 Sylvie Dezarnaud DR contre non +PA330008 Xavier Breton DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS abstention non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA794426 Anne Le Hénanff HOR contre non +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre non +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA793992 Henri Alfandari HOR contre non +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA719528 Jean-François Portarrieu HOR contre non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non +PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non +PA642868 Paul Christophe HOR contre non +PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non +PA794278 Xavier Albertini HOR contre non +PA719282 Xavier Lacombe HOR contre non +PA721458 Xavier Roseren HOR contre non +PA841017 Harold Huwart LIOT contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non From 873f6ae405d042662585e60dc825cf6db174faed Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 3 Apr 2025 10:47:45 +0200 Subject: [PATCH 37/55] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201220=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2069=20pour,=2037=20contre,=2013=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 32 de Mme Lechanteux après l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1220.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1220 --- scrutins/VTANR5L17V1220.tsv | 125 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 125 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1220.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1220.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1220.tsv new file mode 100644 index 0000000..01c17aa --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1220.tsv @@ -0,0 +1,125 @@ +# l'amendement n° 32 de Mme Lechanteux après l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture). +# 2025-04-03 · adopté, 69 pour, 37 contre, 13 abstentions · scrutin public n° 1220 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1220 +acteur nom groupe position delegation note +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui 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abstention non +PA794778 Sandra Regol EcoS abstention non +PA719024 Christophe Blanchet Dem abstention non +PA795258 Frantz Gumbs Dem abstention non +PA794830 Hubert Ott Dem abstention non +PA794810 Louise Morel Dem abstention non +PA719938 Marc Fesneau Dem abstention non +PA793520 Mickaël Cosson Dem abstention non +PA719822 Sabine Thillaye Dem abstention non +PA794466 Jean Moulliere HOR abstention non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR abstention non +PA720908 Naïma Moutchou HOR abstention non +PA642868 Paul Christophe HOR abstention non +PA794278 Xavier Albertini HOR contre non +PA719282 Xavier Lacombe HOR contre non +PA794426 Anne Le Hénanff HOR pour non +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR pour non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA794838 Didier Lemaire HOR pour non +PA794234 François Gernigon HOR pour non +PA719778 François Jolivet HOR pour non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non +PA794470 Félicie Gérard HOR pour non +PA793992 Henri Alfandari HOR pour non +PA719528 Jean-François Portarrieu HOR pour non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour non +PA719052 Loïc Kervran HOR pour non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR pour non +PA332228 Thierry Benoit HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non +PA721458 Xavier Roseren HOR pour non +PA841017 Harold Huwart LIOT contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non From c3a99fb407cef0bb1fb16e96e1aa695a05d78488 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 3 Apr 2025 14:20:21 +0200 Subject: [PATCH 38/55] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201221=20?= 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Cernon à l'article 2 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1221.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1221 --- scrutins/VTANR5L17V1221.tsv | 140 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 140 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1221.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1221.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1221.tsv new file mode 100644 index 0000000..fa4e589 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1221.tsv @@ -0,0 +1,140 @@ +# l'amendement n° 19 de M. Cernon à l'article 2 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture). +# 2025-04-03 · rejeté, 20 pour, 98 contre, 16 abstentions · scrutin public n° 1221 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1221 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA796026 Julie Lechanteux RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA793298 Lionel 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Cernon à l'article 2 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1222.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1222 --- scrutins/VTANR5L17V1222.tsv | 140 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 140 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1222.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1222.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1222.tsv new file mode 100644 index 0000000..ded1476 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1222.tsv @@ -0,0 +1,140 @@ +# l'amendement n° 20 de M. Cernon à l'article 2 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture). +# 2025-04-03 · rejeté, 21 pour, 95 contre, 18 abstentions · scrutin public n° 1222 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1222 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA796026 Julie Lechanteux RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA793298 Lionel Tivoli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA841495 Maxime Amblard RN contre non +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA793844 Pascale Bordes RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA793374 Romain Baubry RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA793416 Freddy Sertin EPR 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PA721458 Xavier Roseren HOR contre non -PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non mise au point PA841017 Harold Huwart LIOT contre non PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR abstention non From 22a194e216698ce3dd0ce843bd85885bfb5aafc6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 3 Apr 2025 14:20:23 +0200 Subject: [PATCH 41/55] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201223=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=20138=20pour,=200=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 2 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1223.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1223 --- scrutins/VTANR5L17V1223.tsv | 144 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 144 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1223.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1223.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1223.tsv new file mode 100644 index 0000000..f507913 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1223.tsv @@ -0,0 +1,144 @@ +# l'article 2 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture). +# 2025-04-03 · adopté, 138 pour, 0 contre · scrutin public n° 1223 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1223 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA793102 Christian Girard 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+PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA840915 Thibaut Monnier RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour non +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA793416 Freddy Sertin EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR pour non +PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA842029 Claire 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Roseren HOR pour non +PA841017 Harold Huwart LIOT pour non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA720362 Belkhir Belhaddad NI pour non +PA643175 Stella Dupont NI pour non From f56b17af5a8b67061ca2501973b73f57209a5b96 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 3 Apr 2025 20:20:23 +0200 Subject: [PATCH 42/55] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=201223?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Anne Sicard : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V1223.tsv | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1223.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1223.tsv index f507913..9935e46 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V1223.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V1223.tsv @@ -142,3 +142,4 @@ PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non PA720362 Belkhir Belhaddad NI pour non PA643175 Stella Dupont NI pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour — mise au point (absent au scrutin) From 0dc6d64a9b959e633b0baf700b1a4c194112a240 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 3 Apr 2025 14:20:25 +0200 Subject: [PATCH 43/55] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201225=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2021=20pour,=20112=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 22 de M. Cernon après l'article 2 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1225.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1225 --- scrutins/VTANR5L17V1225.tsv | 139 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 139 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1225.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1225.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1225.tsv new file mode 100644 index 0000000..c8eef15 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1225.tsv @@ -0,0 +1,139 @@ +# l'amendement n° 22 de M. Cernon après l'article 2 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture). +# 2025-04-03 · rejeté, 21 pour, 112 contre · scrutin public n° 1225 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1225 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA793238 Christophe Barthès RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA796026 Julie Lechanteux RN contre non +PA793254 Julien Rancoule 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Dufosset après l'article 2 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1226.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1226 --- scrutins/VTANR5L17V1226.tsv | 122 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 122 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1226.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1226.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1226.tsv new file mode 100644 index 0000000..1017381 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1226.tsv @@ -0,0 +1,122 @@ +# l'amendement n° 44 de M. Dufosset après l'article 2 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture). +# 2025-04-03 · rejeté, 40 pour, 73 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 1226 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1226 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA796026 Julie Lechanteux RN pour non 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charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 4 bis de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1231.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1231 --- scrutins/VTANR5L17V1231.tsv | 136 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 136 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1231.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1231.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1231.tsv new file mode 100644 index 0000000..2ce501e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1231.tsv @@ -0,0 +1,136 @@ +# l'article 4 bis de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture). +# 2025-04-03 · adopté, 130 pour, 0 contre · scrutin public n° 1231 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1231 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu 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EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non +PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA719938 Marc Fesneau Dem pour non +PA795120 Marina Ferrari Dem pour non +PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA719822 Sabine Thillaye Dem pour non +PA794426 Anne Le Hénanff HOR pour non +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR pour non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA794838 Didier Lemaire HOR pour non +PA794234 François Gernigon HOR pour non +PA719778 François Jolivet HOR pour non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non +PA794470 Félicie Gérard HOR pour non +PA793992 Henri Alfandari HOR pour non +PA720552 Isabelle Rauch HOR pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA719528 Jean-François Portarrieu HOR pour non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non +PA719052 Loïc Kervran HOR pour non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR pour non +PA720908 Naïma Moutchou HOR pour non +PA642868 Paul Christophe HOR pour non +PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non +PA332228 Thierry Benoit HOR pour non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non +PA794278 Xavier Albertini HOR pour non +PA719282 Xavier Lacombe HOR pour non +PA721458 Xavier Roseren HOR pour non +PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA720362 Belkhir Belhaddad NI pour non +PA643175 Stella Dupont NI pour non From 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Cernon après l'article 4 bis de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1232.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1232 --- scrutins/VTANR5L17V1232.tsv | 157 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 157 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1232.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1232.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1232.tsv new file mode 100644 index 0000000..07f911a --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1232.tsv @@ -0,0 +1,157 @@ +# l'amendement n° 25 de M. Cernon après l'article 4 bis de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture). +# 2025-04-03 · rejeté, 24 pour, 71 contre, 56 abstentions · scrutin public n° 1232 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1232 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN abstention non +PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention non +PA842255 Anne Sicard RN abstention non +PA841487 Anthony Boulogne RN abstention non +PA841605 Antoine Golliot RN abstention non +PA794946 Antoine Villedieu RN abstention oui +PA793102 Christian Girard RN abstention non +PA793672 Christine Loir RN abstention non +PA793238 Christophe Barthès RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN abstention non +PA841479 Frédéric Weber RN abstention non +PA841737 Jonathan Gery RN abstention non +PA793218 Jordan Guitton RN abstention non +PA796026 Julie Lechanteux RN abstention non +PA793254 Julien Rancoule RN abstention non +PA793616 Kévin Mauvieux RN abstention non +PA793298 Lionel Tivoli RN abstention non +PA793656 Lisette Pollet RN abstention non +PA795900 Marine Hamelet RN abstention non +PA841955 Matthias Renault RN abstention non +PA794530 Matthieu Marchio RN abstention non +PA841495 Maxime Amblard RN abstention non +PA840857 Nadine Lechon RN abstention non +PA841439 Pascal Jenft RN abstention non +PA840837 Pascal Markowsky RN abstention non +PA793844 Pascale Bordes RN abstention non +PA841825 Patrice Martin RN abstention non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN abstention non +PA793374 Romain Baubry RN abstention non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN abstention non +PA841075 Sylvie Josserand RN abstention non +PA842085 Sébastien Humbert RN abstention non +PA840915 Thibaut Monnier RN abstention non +PA841749 Tiffany Joncour RN abstention oui +PA793832 Yoann Gillet RN abstention non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA793416 Freddy Sertin EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA720370 Ludovic Mendes EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non +PA795990 Maud Bregeon EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA642695 Éric Bothorel EPR contre non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention oui +PA841367 Christophe Proença SOC abstention non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC abstention non +PA841665 Denis Fégné SOC abstention non +PA841919 Dieynaba Diop SOC abstention oui +PA795762 Elie Califer SOC abstention non 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pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre non +PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA794426 Anne Le Hénanff HOR contre non +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre non +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA793992 Henri Alfandari HOR contre non +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA719528 Jean-François Portarrieu HOR contre non +PA841339 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Cernon après l'article 4 bis de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1233.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1233 --- scrutins/VTANR5L17V1233.tsv | 161 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 161 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1233.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1233.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1233.tsv new file mode 100644 index 0000000..f6bb0c4 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1233.tsv @@ -0,0 +1,161 @@ +# l'amendement n° 24 de M. Cernon après l'article 4 bis de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture). +# 2025-04-03 · rejeté, 29 pour, 69 contre, 57 abstentions · scrutin public n° 1233 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1233 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN abstention non +PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention non +PA842255 Anne Sicard RN abstention non +PA841605 Antoine Golliot RN abstention non +PA794946 Antoine Villedieu RN abstention oui +PA793102 Christian Girard RN abstention non +PA793672 Christine Loir RN abstention non +PA793238 Christophe Barthès RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN abstention non +PA841479 Frédéric Weber RN abstention non +PA841737 Jonathan Gery RN abstention non +PA796026 Julie Lechanteux RN abstention non +PA793254 Julien Rancoule RN abstention non +PA793616 Kévin Mauvieux RN abstention non +PA794582 Kévin Pfeffer RN abstention non +PA793298 Lionel Tivoli RN abstention non +PA793656 Lisette Pollet RN abstention non +PA841613 Marc de Fleurian RN abstention non +PA795900 Marine Hamelet RN abstention non +PA841955 Matthias Renault RN abstention non +PA794530 Matthieu Marchio RN abstention non +PA841495 Maxime Amblard RN abstention non +PA840857 Nadine Lechon RN abstention non +PA841439 Pascal Jenft RN abstention non +PA840837 Pascal Markowsky RN abstention non +PA793844 Pascale Bordes RN abstention non +PA841825 Patrice Martin RN abstention non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN abstention non +PA793374 Romain Baubry RN abstention non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN abstention non +PA841075 Sylvie Josserand RN abstention non +PA842085 Sébastien Humbert RN abstention non +PA840915 Thibaut Monnier RN abstention non +PA841749 Tiffany Joncour RN abstention oui +PA793832 Yoann Gillet RN abstention non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA793416 Freddy Sertin EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA720370 Ludovic Mendes EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non +PA795990 Maud Bregeon EPR contre non +PA794658 Philippe Fait EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA720066 Stéphanie Rist EPR contre oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA642695 Éric Bothorel EPR contre non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention oui +PA841367 Christophe Proença SOC abstention non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC abstention non +PA841665 Denis Fégné SOC abstention non +PA841919 Dieynaba Diop SOC abstention oui +PA795762 Elie Califer SOC abstention non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC abstention non +PA841327 Fabrice Roussel SOC abstention non +PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non +PA841315 Karim Benbrahim SOC abstention non +PA840793 Marc Pena SOC abstention oui +PA335054 Marietta Karamanli SOC abstention oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non +PA841381 Sophie Pantel SOC abstention non +PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour oui +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA340343 Hervé Saulignac SOC pour non +PA642725 Eric Liégeon DR contre non +PA793094 Nicolas Ray DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR contre non +PA794042 Sylvie Dezarnaud DR contre non +PA330008 Xavier Breton DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS abstention non +PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre non +PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA794426 Anne Le Hénanff HOR contre non +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre non +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA793992 Henri Alfandari HOR contre non +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA719528 Jean-François Portarrieu HOR contre non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non +PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non +PA642868 Paul Christophe HOR contre non +PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non +PA794278 Xavier Albertini HOR contre non +PA719282 Xavier Lacombe HOR contre non +PA721458 Xavier Roseren HOR contre non +PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT abstention non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR abstention non +PA840889 Matthieu Bloch UDR abstention non +PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non +PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non +PA643175 Stella Dupont NI contre non From 013652bb20292306a2405697b2fdbb02ef0666b2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 3 Apr 2025 14:20:34 +0200 Subject: [PATCH 52/55] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201234=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=20168=20pour,=200=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1234.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1234 --- scrutins/VTANR5L17V1234.tsv | 174 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 174 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1234.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1234.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1234.tsv new file mode 100644 index 0000000..e268dbe --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1234.tsv @@ -0,0 +1,174 @@ +# l'ensemble de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture). +# 2025-04-03 · adopté, 168 pour, 0 contre · scrutin public n° 1234 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1234 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA796026 Julie Lechanteux RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA793298 Lionel Tivoli RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA793374 Romain Baubry RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA840915 Thibaut Monnier RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour non +PA721750 Céline Calvez EPR pour non +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA793416 Freddy Sertin EPR pour non +PA722190 Gabriel Attal EPR pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour oui +PA721584 Jean Terlier EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA720370 Ludovic Mendes EPR pour non +PA721852 Marie Lebec EPR pour non +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR pour non +PA795990 Maud Bregeon EPR pour non +PA794658 Philippe Fait EPR pour non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non +PA719632 Sophie Panonacle EPR pour non +PA720066 Stéphanie Rist EPR pour oui +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA826635 Aurélien Rousseau SOC pour oui +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA841919 Dieynaba Diop SOC pour oui +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA340343 Hervé Saulignac SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA840793 Marc Pena SOC pour oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non +PA720644 Jérôme Nury DR pour non +PA793094 Nicolas Ray DR pour non +PA608416 Patrick Hetzel DR pour non +PA330008 Xavier Breton DR pour non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non +PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non +PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA719938 Marc Fesneau Dem pour non +PA795120 Marina Ferrari Dem pour non +PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA794426 Anne Le Hénanff HOR pour non +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR pour non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non +PA794838 Didier Lemaire HOR pour non +PA794234 François Gernigon HOR pour non +PA719778 François Jolivet HOR pour non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non +PA794470 Félicie Gérard HOR pour non +PA793992 Henri Alfandari HOR pour non +PA720552 Isabelle Rauch HOR pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA719528 Jean-François Portarrieu HOR pour non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non +PA719052 Loïc Kervran HOR pour non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR pour non +PA720908 Naïma Moutchou HOR pour non +PA642868 Paul Christophe HOR pour non +PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non +PA332228 Thierry Benoit HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non +PA794278 Xavier Albertini HOR pour non +PA719282 Xavier Lacombe HOR pour non +PA721458 Xavier Roseren HOR pour non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT pour non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA720362 Belkhir Belhaddad NI pour non +PA643175 Stella Dupont NI pour non From dcd6f40bc59bbba686f4a8612e217ed1bc332fdd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 3 Apr 2025 20:20:34 +0200 Subject: [PATCH 53/55] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=201234?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Guillaume Garot : souhaitait voter « pour » - Michel Castellani : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V1234.tsv | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1234.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1234.tsv index e268dbe..1ca3e79 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V1234.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V1234.tsv @@ -172,3 +172,5 @@ PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non PA720362 Belkhir Belhaddad NI pour non PA643175 Stella Dupont NI pour non +PA719138 Michel Castellani LIOT pour — mise au point (absent au scrutin) +PA333285 Guillaume Garot SOC pour — mise au point (absent au scrutin) From 1bdc60c248f1f4fc947d4e32bab364cf134b9d26 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 3 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 54/55] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=2090=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 12 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0090.html --- README.md | 1 + articles/article-01-bis.md | 6 ++++++ articles/article-01.md | 2 +- articles/article-02-bis.md | 6 ++++-- articles/article-02.md | 2 +- articles/article-03-bis.md | 2 +- articles/article-03.md | 2 +- articles/article-04-bis.md | 2 +- articles/article-05.md | 4 +--- articles/article-add-32.md | 6 ------ 10 files changed, 17 insertions(+), 16 deletions(-) create mode 100644 articles/article-01-bis.md delete mode 100644 articles/article-add-32.md diff --git a/README.md b/README.md index 0b62d50..d68406b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 948) - 25 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) - 3 avril 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 3 avril 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 90) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md new file mode 100644 index 0000000..4427260 --- /dev/null +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article 1er bis (nouveau) + +Après l'article L. 724‑4 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 724‑4‑1 ainsi rédigé : + +« Art. L. 724‑4-1. – Tout mineur âgé d'au moins seize ans peut s'engager dans la réserve de sécurité civile, dans les conditions prévues à l'article L. 724‑4, sous réserve de l'accord écrit de ses représentants légaux. » + diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index e2a1ee1..9c90ada 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,7 +4,7 @@ Le premier alinéa de l'article L. 724‑4 du code de la sécurité intérieure 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée : -a) (nouveau) Après le mot : « conclu », sont insérés les mots : « soit entre l'autorité de gestion et une association de sécurité civile agréée en application de l'article L. 725‑1, soit » ; +a) (nouveau) Après le mot : « conclu », sont insérés les mots : « soit entre l'autorité de gestion et une association de sécurité civile agréée en application de l'article L. 725‑1 détentrice des agréments B et C, sous réserve d'un avis conforme des bénévoles secouristes individuellement concernés, soit » ; b) Sont ajoutés les mots : « , qui peut prévoir, par année civile, la durée des activités à accomplir » ; diff --git a/articles/article-02-bis.md b/articles/article-02-bis.md index fb2e3d5..a5bcb06 100644 --- a/articles/article-02-bis.md +++ b/articles/article-02-bis.md @@ -2,7 +2,9 @@ La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé : -Paragraphe 4 : « Récompenses et distinctions » +« Paragraphe 4 -« Art. L 724‑13‑1 . – La reconnaissance par la Nation de l'engagement citoyen en qualité de réserviste de sécurité civile se traduit notamment sous forme de récompenses et de distinctions. +« Récompenses et distinctions + +« Art. L. 724‑13‑1. – La reconnaissance par la Nation de l'engagement citoyen en qualité de réserviste de sécurité civile se traduit notamment sous forme de récompenses et de distinctions. » diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 312db44..042aa07 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 2 -L'article L. 724‑7 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est ramené à quarante-huit heures lorsque surviennent des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l'ordre ou la santé publics, la préservation de l'environnement, l'approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population mentionnés à l'article L. 732‑1. » +L'article L. 724‑7 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est ramené à quarante‑huit heures lorsque surviennent des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l'ordre ou la santé publics, la préservation de l'environnement, l'approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population mentionnés à l'article L. 732‑1. » diff --git a/articles/article-03-bis.md b/articles/article-03-bis.md index f82013b..66f6bd6 100644 --- a/articles/article-03-bis.md +++ b/articles/article-03-bis.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 3 bis (nouveau) -À l'article L. 611‑11 du code de l'éducation, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants accomplissant des missions dans une réserve communale de sécurité civile », aux étudiants bénévoles au sein d'une association agréée de sécurité civile mentionnée à l'article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure.. +À l'article L. 611‑11 du code de l'éducation, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants accomplissant des missions dans une réserve communale de sécurité civile, aux étudiants bénévoles dans une association agréée de sécurité civile mentionnée à l'article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ». diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 7c785f5..eb659a9 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -2,5 +2,5 @@ Le chapitre III du titre III du livre III du code de l'éducation est complété par un article L. 333‑5 ainsi rédigé : -« Art. L. 333‑5. – Tout élève qui peut justifier de compétences, de connaissances et d'aptitudes acquises dans le cadre d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure, de bénévole dans une association de sécurité civile agréée en application de l'article L. 725‑1 du même code ou dans l'une des réserves civiques énumérées à l'article 1 er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté reçoit une attestation délivrée par l'autorité de gestion du service d'incendie et de secours, de l'association agréée de sécurité civile ou de la réserve communale et permettant la valorisation de ces compétences, connaissances et aptitudes au titre de sa formation, selon des modalités définies par décret. » +« Art. L. 333‑5. – Tout élève qui peut justifier de compétences, de connaissances et d'aptitudes acquises dans le cadre d'un engagement de sapeur‑pompier volontaire prévu à l'article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure, de bénévole dans une association de sécurité civile agréée en application de l'article L. 725‑1 du même code ou dans l'une des réserves civiques énumérées à l'article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté reçoit une attestation délivrée par l'autorité de gestion du service d'incendie et de secours, de l'association agréée de sécurité civile ou de la réserve communale et permettant la valorisation de ces compétences, connaissances et aptitudes au titre de sa formation, selon des modalités définies par décret. » diff --git a/articles/article-04-bis.md b/articles/article-04-bis.md index e7c9fb4..fb0447f 100644 --- a/articles/article-04-bis.md +++ b/articles/article-04-bis.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 4 bis (nouveau) -La Nation se fixe pour objectif de lancer, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, une campagne nationale de communication visant à informer la population sur le rôle et sur les missions des réserves communales de sécurité civile ainsi que sur les modalités d'engagement dans ces réserves. +La Nation se fixe pour objectif de lancer, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, une campagne nationale de communication visant à informer la population et les élus municipaux sur le rôle et sur les missions des réserves communales de sécurité civile ainsi que sur les modalités d'engagement dans ces réserves. diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index e986486..2b6dcb8 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -1,6 +1,4 @@ # Article 5 -I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. - -II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. +(Supprimé) diff --git a/articles/article-add-32.md b/articles/article-add-32.md deleted file mode 100644 index 101fc78..0000000 --- a/articles/article-add-32.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 32) - -Après l'article L. 724‑4 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 724‑4-1 ainsi rédigé : - -« Art. L. 724‑4-1 . – Tout mineur âgé d'au moins seize ans peut s'engager dans la réserve de sécurité civile, dans les conditions prévues à l'article L. 724‑4, sous réserve de l'accord écrit de ses représentants légaux. » - From 0ccec842e8b1cd91780957b63cfffe9d0a89c31e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 3 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 55/55] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 3 avril 2025. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index d68406b..65dd106 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 25 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) - 3 avril 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 3 avril 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 90) +- 3 avril 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 515) ## Exposé des motifs