From d56bcc68b1d4dbdf05b63c9bf8942ae84b94dd25 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Commission des lois Date: Tue, 25 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 1/6] =?UTF-8?q?Texte=20de=20la=20commission=20=E2=80=94=20?= =?UTF-8?q?r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 11 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1175.html --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 6 ++++-- articles/article-02-bis.md | 6 ++++++ articles/article-02.md | 2 +- articles/{article-add-cl23.md => article-03-bis.md} | 4 ++-- articles/article-03.md | 4 ++-- articles/article-04-bis.md | 4 ++++ articles/article-04.md | 2 +- articles/article-add-cl13.md | 6 ------ articles/article-add-cl16.md | 4 ---- articles/article-add-cl26.md | 4 ---- articles/article-add-cl29.md | 4 ---- 12 files changed, 21 insertions(+), 26 deletions(-) create mode 100644 articles/article-02-bis.md rename articles/{article-add-cl23.md => article-03-bis.md} (52%) create mode 100644 articles/article-04-bis.md delete mode 100644 articles/article-add-cl13.md delete mode 100644 articles/article-add-cl16.md delete mode 100644 articles/article-add-cl26.md delete mode 100644 articles/article-add-cl29.md diff --git a/README.md b/README.md index 83e4339..0b62d50 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 948) - 25 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) +- 3 avril 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index a45b06b..e2a1ee1 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,9 +2,11 @@ Le premier alinéa de l'article L. 724‑4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : -1° A À la deuxième phrase, après le mot : « conclu », sont insérés les mots : « entre l'autorité de gestion et une association agréée de sécurité civile en application de l'article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ou ». +1° La deuxième phrase est ainsi modifiée : -1° La deuxième phrase est complétée par les mots : «, qui peut prévoir, par année civile, la durée des activités à accomplir »; +a) (nouveau) Après le mot : « conclu », sont insérés les mots : « soit entre l'autorité de gestion et une association de sécurité civile agréée en application de l'article L. 725‑1, soit » ; + +b) Sont ajoutés les mots : « , qui peut prévoir, par année civile, la durée des activités à accomplir » ; 2° La dernière phrase est supprimée. diff --git a/articles/article-02-bis.md b/articles/article-02-bis.md new file mode 100644 index 0000000..8a9f973 --- /dev/null +++ b/articles/article-02-bis.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article 2 bis (nouveau) + +Le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 724‑13‑1 ainsi rédigé : + +« Art. L. 724‑13‑1. – Un contingent de récompenses et de distinctions reconnaissant l'engagement citoyen en qualité de bénévole d'une réserve communale de sécurité civile est défini par décret en Conseil d'État. » + diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 16ca1d3..312db44 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 2 -L'article L. 724‑7 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est ramené à vingt‑quatre heures lorsque surviennent des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l'ordre ou la santé publics, la préservation de l'environnement, l'approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population définis à l'article L. 732‑1 ». +L'article L. 724‑7 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est ramené à quarante-huit heures lorsque surviennent des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l'ordre ou la santé publics, la préservation de l'environnement, l'approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population mentionnés à l'article L. 732‑1. » diff --git a/articles/article-add-cl23.md b/articles/article-03-bis.md similarity index 52% rename from articles/article-add-cl23.md rename to articles/article-03-bis.md index f36d167..787a41b 100644 --- a/articles/article-add-cl23.md +++ b/articles/article-03-bis.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Article additionnel (amendement CL23) +# Article 3 bis (nouveau) -À l'article L. 611‑11 du code de l'éducation, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants accomplissant des missions au sein d'une réserve de sécurité civile ». +À l'article L. 611‑11 du code de l'éducation, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants accomplissant des missions dans une réserve communale de sécurité civile ». diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 0a51160..27debcb 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 3 -Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 333‑5 ainsi rédigé : +Le chapitre III du titre III du livre III du code de l'éducation est complété par un article L. 333‑5 ainsi rédigé : -« Art. L. 333‑5. – Tout élève qui peut justifier de compétences, connaissances et aptitudes acquises dans le cadre d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 723‑3 du code d'une sécurité intérieure, de bénévole au sein d'une association agréée de sécurité civile mentionnée à l'article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ou au sein de la réserve communale de sécurité civile prévue à l'article L. 724‑1 du code de la sécurité intérieure reçoit une attestation, délivrée par l'autorité de gestion du service d'incendie et de secours, de l'association agréée de sécurité civile ou de la réserve communale et permettant la valorisation de celles‑ci au titre de sa formation, selon des modalités définies par décret ». +« Art. L. 333‑5. – Tout élève qui peut justifier de compétences, de connaissances et d'aptitudes acquises dans le cadre d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure, de bénévole dans une association de sécurité civile agréée en application de l'article L. 725‑1 du même code ou dans une réserve communale de sécurité civile prévue à l'article L. 724‑1 dudit code reçoit une attestation délivrée par l'autorité de gestion du service d'incendie et de secours, de l'association agréée de sécurité civile ou de la réserve communale et permettant la valorisation de ces compétences, connaissances et aptitudes au titre de sa formation, selon des modalités définies par décret. » diff --git a/articles/article-04-bis.md b/articles/article-04-bis.md new file mode 100644 index 0000000..e7c9fb4 --- /dev/null +++ b/articles/article-04-bis.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 4 bis (nouveau) + +La Nation se fixe pour objectif de lancer, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, une campagne nationale de communication visant à informer la population sur le rôle et sur les missions des réserves communales de sécurité civile ainsi que sur les modalités d'engagement dans ces réserves. + diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index ca8367d..9face79 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 4 -À l'article L. 611‑9 du code de l'éducation, les mots : « ou d'un volontariat dans les armées prévu à l'article L. 121‑1 du même code » sont remplacés par les mots : « , d'un volontariat dans les armées prévu à l'article L. 121‑1 du même code ou d'un engagement dans la réserve communale de sécurité civile prévue à la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure ». +À l'article L. 611‑9 du code de l'éducation, les mots : « ou d'un volontariat dans les armées prévu à l'article L. 121‑1 du même code » sont remplacés par les mots : « , d'un volontariat dans les armées prévu à l'article L. 121‑1 du même code ou d'un engagement dans une réserve communale de sécurité civile prévue à la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure ». diff --git a/articles/article-add-cl13.md b/articles/article-add-cl13.md deleted file mode 100644 index c62ca60..0000000 --- a/articles/article-add-cl13.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CL13) - -Le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 724‑13‑1 ainsi rédigé : - -« Art. L. 724‑13‑1 . – Un quota concernant le nombre de récompenses et de distinctions reconnaissant l'engagement citoyen en qualité de bénévole d'une réserve communale de sécurité civile est fixé par décret en Conseil d'État. » - diff --git a/articles/article-add-cl16.md b/articles/article-add-cl16.md deleted file mode 100644 index e901cf9..0000000 --- a/articles/article-add-cl16.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CL16) - -À la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 724‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « convention », sont insérés les mots : « à une association agréée de sécurité civile en application de l'article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ». - diff --git a/articles/article-add-cl26.md b/articles/article-add-cl26.md deleted file mode 100644 index 78a8274..0000000 --- a/articles/article-add-cl26.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CL26) - -Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, la Nation se fixe pour objectif de lancer une campagne nationale de communication visant à informer la population sur les rôles et les missions des réserves communales de sécurité civile, ainsi que sur les modalités d'engagement dans ces réserves. - diff --git a/articles/article-add-cl29.md b/articles/article-add-cl29.md deleted file mode 100644 index 426b8b0..0000000 --- a/articles/article-add-cl29.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CL29) - -La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 724‑1 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots : « et aux menaces de toute nature ». - From 358df892a25d8fb632b57d94f28cfa18a3ece908 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 3 Apr 2025 14:20:15 +0200 Subject: [PATCH 2/6] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201215=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2033=20pour,=2060=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 43 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1215.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1215 --- scrutins/VTANR5L17V1215.tsv | 100 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 100 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1215.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1215.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1215.tsv new file mode 100644 index 0000000..ecd9885 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1215.tsv @@ -0,0 +1,100 @@ +# l'amendement n° 43 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture). +# 2025-04-03 · rejeté, 33 pour, 60 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1215 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1215 +acteur nom groupe position delegation note +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA796026 Julie Lechanteux RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA793374 Romain Baubry RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA840915 Thibaut Monnier RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA841919 Dieynaba Diop SOC contre oui +PA795762 Elie Califer SOC contre non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre non +PA642725 Eric Liégeon DR contre non +PA720644 Jérôme Nury DR contre non +PA793094 Nicolas Ray DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR contre non +PA794042 Sylvie Dezarnaud DR contre non +PA330008 Xavier Breton DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS abstention non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA719558 Erwan Balanant Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA794426 Anne Le Hénanff HOR contre non +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre non +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA793992 Henri Alfandari HOR contre non +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA719528 Jean-François Portarrieu HOR contre non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non +PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non +PA642868 Paul Christophe HOR contre non +PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non +PA794278 Xavier Albertini HOR contre non +PA719282 Xavier Lacombe HOR contre non +PA721458 Xavier Roseren HOR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non From 18e8944582da9a6eb3b98ce6f02f2cac84279663 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 3 Apr 2025 14:20:16 +0200 Subject: [PATCH 3/6] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201216=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2028=20pour,=2045=20contre,=2032=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 15 de M. Cernon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1216.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1216 --- scrutins/VTANR5L17V1216.tsv | 111 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 111 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1216.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1216.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1216.tsv new file mode 100644 index 0000000..0ebcba5 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1216.tsv @@ -0,0 +1,111 @@ +# l'amendement n° 15 de M. Cernon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture). +# 2025-04-03 · rejeté, 28 pour, 45 contre, 32 abstentions · scrutin public n° 1216 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1216 +acteur nom groupe position delegation note +PA842255 Anne Sicard RN abstention non +PA841605 Antoine Golliot RN abstention non +PA794946 Antoine Villedieu RN abstention oui +PA793102 Christian Girard RN abstention non +PA793672 Christine Loir RN abstention non +PA793238 Christophe Barthès RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN abstention non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN abstention non +PA841737 Jonathan Gery RN abstention non +PA793362 José Gonzalez RN abstention non +PA796026 Julie Lechanteux RN abstention non +PA841873 Julien Limongi RN abstention non +PA793254 Julien Rancoule RN abstention non +PA793616 Kévin Mauvieux RN abstention non +PA793656 Lisette Pollet RN abstention non +PA841613 Marc de Fleurian RN abstention non +PA795900 Marine Hamelet RN abstention non +PA840857 Nadine Lechon RN abstention non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN abstention oui +PA841439 Pascal Jenft RN abstention non +PA840837 Pascal Markowsky RN abstention non +PA841825 Patrice Martin RN abstention non +PA793374 Romain Baubry RN abstention non +PA841075 Sylvie Josserand RN abstention non +PA842085 Sébastien Humbert RN abstention non +PA840915 Thibaut Monnier RN abstention non +PA794678 Thierry Frappé RN abstention non +PA841749 Tiffany Joncour RN abstention oui +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA719930 Boris Vallaud SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA841919 Dieynaba Diop SOC pour oui +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA642725 Eric Liégeon DR contre non +PA720644 Jérôme Nury DR contre non +PA793094 Nicolas Ray DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR contre non +PA794042 Sylvie Dezarnaud DR contre non +PA330008 Xavier Breton DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA719558 Erwan Balanant Dem contre non +PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non +PA794426 Anne Le Hénanff HOR contre non +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre non +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA793992 Henri Alfandari HOR contre non +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA719528 Jean-François Portarrieu HOR contre non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non +PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non +PA642868 Paul Christophe HOR contre non +PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non +PA794278 Xavier Albertini HOR contre non +PA719282 Xavier Lacombe HOR contre non +PA721458 Xavier Roseren HOR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR abstention non +PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non +PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non From ff3c0e0f65619851f06caed33ccd9e7aeac7cb88 Mon Sep 17 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