From 94e8a841f24dc8fbc05ffd97f1c9d6ec643cc895 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Alexandre Dufosset Date: Mon, 31 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 1/2] =?UTF-8?q?Amendement=2044=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20?= =?UTF-8?q?art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article L. 731‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une réserve communale de sécurité civile a été instituée en application de l'article L. 724‑2, ses modalités d'organisation, de mobilisation et de coordination avec les autres acteurs de la sécurité civile doivent être intégrées au plan communal de sauvegarde. » Exposé sommaire : Les réserves communales de sécurité civile (RCSC) jouent un rôle essentiel dans la gestion des crises locales, en apportant un appui logistique, humain et organisationnel aux services de secours. Toutefois, leur intégration dans l'organisation municipale de crise demeure inégale. Certaines communes ne les mentionnent pas ou insuffisamment dans leur plan communal de sauvegarde (PCS). Le cadre législatif relatif aux PCS, défini aux articles L.731-1 à L.731-5 du Code de la sécurité intérieure, en fait un outil structurant de la protection des populations en cas de crise. Le PCS recense l'ensemble des moyens mobilisables à l'échelle communale : services de secours, associations agréées de sécurité civile, forces internes… et, lorsqu'elle existe, la RCSC. Il doit faire l'objet de mises à jour régulières et être testé lors d'exercices mobilisant les acteurs locaux de la sécurité civile. Le décret n°2022-907 du 20 juin 2022, pris en application de l'article L.731-5 du Code de la sécurité intérieure, précise que le PCS doit inclure les modalités de mise en œuvre de la RCSC, lorsque celle-ci a été constituée. Le présent amendement vise à transposer cette obligation réglementaire dans la loi, afin de renforcer sa portée juridique et sa stabilité dans le temps. Ce faisant, l'amendement réaffirme le rôle de la RCSC comme acteur à part entière de la chaîne locale de gestion de crise, aux côtés des dispositifs institutionnels et opérationnels. Il contribue à mieux articuler l'engagement citoyen avec l'organisation publique de la sécurité civile, conformément à l'esprit de la loi du 25 novembre 2021 renforçant la résilience des territoires face aux risques. Sort : Rejeté | Déposé le 31/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1175P0D1N000044.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-add-44.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-44.md diff --git a/articles/article-add-44.md b/articles/article-add-44.md new file mode 100644 index 0000000..03278a0 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-44.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 44) + +L'article L. 731‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Lorsqu'une réserve communale de sécurité civile a été instituée en application de l'article L. 724‑2, ses modalités d'organisation, de mobilisation et de coordination avec les autres acteurs de la sécurité civile doivent être intégrées au plan communal de sauvegarde. » + From fd2bc34a37480143440740bff5af41c970c2d206 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Julien Rancoule Date: Thu, 3 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 2/2] =?UTF-8?q?Amendement=2056=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20?= =?UTF-8?q?art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Après le premier alinéa du I de l'article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa rédigé : ». Exposé sommaire : Sous-amendement de codification. Sort : Rejeté | Déposé le 03/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1175P0D1N000056.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-add-44.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-add-44.md b/articles/article-add-44.md index 03278a0..8790569 100644 --- a/articles/article-add-44.md +++ b/articles/article-add-44.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article additionnel (amendement 44) -L'article L. 731‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : +Après le premier alinéa du I de l'article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa rédigé : « Lorsqu'une réserve communale de sécurité civile a été instituée en application de l'article L. 724‑2, ses modalités d'organisation, de mobilisation et de coordination avec les autres acteurs de la sécurité civile doivent être intégrées au plan communal de sauvegarde. »