From e90405faf0bf520b722431bece0adb763d76c970 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Didier Lemaire Date: Tue, 25 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL29=20=E2=80=94=20avant=20art.=20?= =?UTF-8?q?premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 724‑1 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots : « et aux menaces de toute nature ». Exposé sommaire : Compte tenu du nouveau contexte de tensions internationales et dans le cadre de la promotion de la défense civile, il est proposé d'intégrer explicitement les menaces dans les compétences relevant des réserves communales de sécurité civile. Ce champ couvrirait, comme cela s'effectue dans plusieurs pays, les actions d'accompagnement et de soutien à la population telles que l'orientation et la mise en sécurité. Cette ouverture du champ de compétence des réserves communales constitue une incitation supplémentaire à la création desdites réserves face à des menaces ayant une résonance forte dans l'actualité. Sort : Adopté | Déposé le 25/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0948P0D1N000029.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl29.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl29.md diff --git a/README.md b/README.md index 0042ca9..83e4339 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 948) +- 25 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl29.md b/articles/article-add-cl29.md new file mode 100644 index 0000000..426b8b0 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl29.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CL29) + +La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 724‑1 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots : « et aux menaces de toute nature ». + -- 2.49.1