diff --git a/articles/article-add-24.md b/articles/article-add-24.md new file mode 100644 index 0000000..6c9207a --- /dev/null +++ b/articles/article-add-24.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 24) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact d'une éventuelle reconnaissance de trimestres de retraite pour les bénévoles de la réserve communale de sécurité civile et sur l'analyse des dispositifs existants de reconnaissance de l'engagement bénévole. +