diff --git a/articles/article-add-25.md b/articles/article-add-25.md new file mode 100644 index 0000000..45c9743 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-25.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 25) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état et l'évolution des moyens humains et financiers des services de sécurité civile et de l'impact des réserves communales à cet égard. +