From 65dacdb9e57573b8f3384e176c63ba317ae5699b Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Le Gouvernement <gouvernement@angit.example>
Date: Tue, 1 Apr 2025 12:00:00 +0200
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À l'article L. 611-11 du code de l'éducation, après le mot : ⟦0⟧ , sont insérés les mots : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. - À l'article L. 611-11 du code de l'éducation, après le mot : « afin de permettre aux étudiants exerçant des responsabilités au sein du bureau d'une association », sont insérés les mots : «, accomplissant des missions au sein d'une association agréée en application de l'article 725-1 du code de la sécurité intérieure »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement a pour objet de valoriser l'engagement bénévole au sein d'une association agréée en application de l'article 725-1 dans les mêmes proportions que celui au service d'une réserve communale de sécurité civile.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 01/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1175P0D1N000046.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant
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