From 755b24f6f2b53738b1f917095cf3cf5f89a99f0d Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Le Gouvernement <gouvernement@angit.example>
Date: Tue, 1 Apr 2025 12:00:00 +0200
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après le mot : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. - Après le mot : « « gestion et une association de sécurité civile agréée en application de l'article L. 725-1 » sont ajoutés les mots « sous réserve d'un avis conforme des bénévoles secouristes individuellement concernés »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement a pour objet de s'assurer de l'absence d'objection de tout bénévole secouriste d'une association agréée d'être proposé par l'association, dont il est membre, à une collectivité partenaire en qualité de réserviste communal et préserver ainsi son autonomie de membre.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 01/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1175P0D1N000047.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant
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