From ce59c32a9834a43254548cf59b8e722745179e85 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Julien Rancoule <PA793254@deputes.angit.example>
Date: Thu, 3 Apr 2025 12:00:00 +0200
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (sur le dispositif parent : substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Substituer aux mots :
    "L'article L. 731‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
    les mots :
    "Après le premier alinéa de l'article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure, insérer un alinéa rédigé comme suit :"

Exposé sommaire :

    Amendement de codification.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 03/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1175P0D1N000055.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: manquant
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2.49.1