Amendement CL15 — art. premier

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Substituer au mot :
    « et »
    les mots :
    « , ainsi que ».
    II. – En conséquence, substituer aux mots :
    « qui en découlent, en constituent le prolongement ou en assurent l'application »
    les mots :
    « prises pour son application, son adaptation, ou permettant son extension à d'autres territoires ».

Exposé sommaire :

    Amendement de précision juridique qui permet de clarifier la portée de l'article 1er, qui vise à abroger non seulement le Code Noir, c'est à dire l'ordonnance de mars 1685, mais aussi l'ensemble des textes qui en ont permis l'application, l'adaptation et l'extension au sein d'autres territoires.
    Sont ici visés, en particulier, les lettres patentes de Louis XV réglant le statut des esclaves aux îles Bourbon et de France, de décembre 1723, ainsi que l'Édit du Roi, touchant l'état et la discipline des esclaves nègres de la Louisiane, donné à Versailles au mois de mars 1724. Sont également concernés par cette abrogation l'ensemble des textes portant application ou modification de l'ordonnance de mars 1685.
    Cette rédaction fixe donc un principe d'abrogation intégrale de l'ensemble des textes liés à l'application de l'esclavage au sein des colonies françaises, et de leur fondement originel, le Code Noir de mars 1685.

Sort : Adopté | Déposé le 19/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1817P0D1N000015.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant

README.md

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 ## Procédure
 
 - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1817)
+- 20 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs