abrogation-du-code-noir-52767

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Commission des lois	86c49b51c4	Adopté : amendement CL17 de Max Mathiasin (LIOT) ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2026-05-20 12:04:16 +02:00
Max Mathiasin	40bf3595b9	Amendement CL17 — art. 2 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : à la fin de la même phrase, supprimer les mots : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la première phrase, substituer aux mots : « depuis 1685 jusqu'à 1946, en précisant celles » les mots : « encore ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots : « à la date d'abrogation prévue à l'article 1 er de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le contenu du rapport demandé au Gouvernement, en recentrant son objet autour de la liste des dispositions issues du droit colonial qui demeurent en vigueur au sein des territoires d'Outre mer. L'esprit du rapport demandé consiste en effet à permettre une prise de conscience de la persistance de dispositions du droit colonial qui n'ont pas été expressément abrogées. Le champ initialement retenu par l'article 2 présentait en outre une réelle difficulté au regard de son ampleur, ce que la présente rédaction entend corriger. Sort : Adopté \| Déposé le 19/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1817P0D1N000017.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant	2026-05-19 12:00:00 +02:00

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Commission des lois

86c49b51c4

Adopté : amendement CL17 de Max Mathiasin (LIOT)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2026-05-20 12:04:16 +02:00

Max Mathiasin

40bf3595b9

Amendement CL17 — art. 2

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : à la fin de la même phrase, supprimer les mots : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la première phrase, substituer aux mots :
    « depuis 1685 jusqu'à 1946, en précisant celles »
    les mots :
    « encore ».
    II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots :
    « à la date d'abrogation prévue à l'article 1 er de la présente loi ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à préciser le contenu du rapport demandé au Gouvernement, en recentrant son objet autour de la liste des dispositions issues du droit colonial qui demeurent en vigueur au sein des territoires d'Outre mer. L'esprit du rapport demandé consiste en effet à permettre une prise de conscience de la persistance de dispositions du droit colonial qui n'ont pas été expressément abrogées. Le champ initialement retenu par l'article 2 présentait en outre une réelle difficulté au regard de son ampleur, ce que la présente rédaction entend corriger.

Sort : Adopté | Déposé le 19/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1817P0D1N000017.xml

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