Amendement 2 — après art. premier

Dispositif :

    Sont également abrogés :
    1° Les édits royaux de 1723 et 1724 relatifs à l'esclavage dans les colonies françaises ;
    2° La loi du 20 mai 1802 ayant rétabli l'esclavage dans les colonies françaises ;
    3° L'ensemble des règlements, ordonnances, actes administratifs et dispositions de nature législative ou réglementaire ayant organisé, maintenu ou facilité la traite négrière ou l'esclavage colonial dans les territoires placés sous souveraineté française.

Exposé sommaire :

    Dans le même esprit que l'amendement précédent, et pour éviter une lecture trop restrictive qui ne ferait qu'abroger l'édit royal de mars 1685 dit "Code noir", mais ne toucherait ni aux textes précédents ni aux textes ultérieurs qui ont maintenus ou rétablis le système, et pour éviter donc une lecture trop restrictive ou purement symbolique, cet amendement Dans amendement inclut explicitement le rétablissement napoléonien de l'esclavage et couvre les variantes coloniales du Code noir. Il vise donc à renforcer la cohérence historique de l'abrogation, comme la portée du texte qui nous est soumis. A quoi servirait-il en effet d'abroger le code noir de 1685 , et de maintenir le texte napoléonien de 1802 qui l'a rétabli ?

Sort : Rejeté | Déposé le 22/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2810P0D1N000002.xml

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+# Article additionnel (amendement 2)
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+Sont également abrogés :
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+1° Les édits royaux de 1723 et 1724 relatifs à l'esclavage dans les colonies françaises ;
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+2° La loi du 20 mai 1802 ayant rétabli l'esclavage dans les colonies françaises ;
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+3° L'ensemble des règlements, ordonnances, actes administratifs et dispositions de nature législative ou réglementaire ayant organisé, maintenu ou facilité la traite négrière ou l'esclavage colonial dans les territoires placés sous souveraineté française.
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