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Assemblée nationale
9f7bf41f10 Transmission au Sénat
Le texte adopté a été transmis au Sénat le 28 mai 2026.
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2026-05-28 12:00:00 +02:00

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- 20 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
- 28 mai 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
- 28 mai 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 290)
- 28 mai 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 672)
## Exposé des motifs