assemblee-nationale/accelerer-la-prevention-cardio-neuro-vasculaire-et-anticiper-53426
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Amendement AS28 — art. 3

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Dispositif :

    I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
    II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4.

Exposé sommaire :

    Amendement visant à supprimer les gages sur les comptes de l'État puisque la proposition de loi n'a pas d'effet sur les recettes et les dépenses de l'État et à supprimer le gage en recettes sur les comptes des organismes de sécurité sociale puisque la proposition de loi n'aura pas d'effet sur les recettes des organismes de sécurité sociale.

Sort : Adopté | Déposé le 28/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2309P0D1N000028.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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Yannick Neuder 2026-03-28 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 23 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2309)
- 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs