Dispositif :
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« I bis . – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dépassements d'honoraires en cardiologie, neurologie et médecine vasculaire, notamment en lien avec les dépistages organisés dans le cadre de la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires. Il évalue les conséquences sanitaires, sociales et économiques de l'interdiction de ces dépassements d'honoraires, notamment sur le reste à charge des patients, le renoncement aux soins et le taux de dépistage et de diagnostic des maladies cardio-neuro-vasculaires. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet des dépassements d'honoraires en cardiologie, neurologie et médecine vasculaire.
En France, les maladies cardio-neuro-vasculaires (MCNV) sont la deuxième cause de mortalité chez les femmes et les hommes. Elles ont été responsables de plus de 1,2 millions d'hospitalisations et d'environ 140 000 décès en 2022. Cependant la prévention des MCNV ne peut se limiter à l'intégration de la sensibilisation au dépistage des maladies et de leurs facteurs de risques dans les bilans de prévention existants. Parce que le manque de sensibilisation n'est pas le seul obstacle à la prise en charge et au repérage précoce. Une fois que les facteurs de risques sont identifiés les délais d'attentes chez un spécialiste, les dépassements d'honoraires et le reste à charge des consultations et examens médicaux constituent des barrières importantes à l'accès aux soins.
D'après le 3e baromètre de l'accès aux soins de la Fédération Hospitalière de France publié en mars 2026 le renoncement aux soins est en augmentation de 10 points en 2 ans. 73% des Français ont déjà renoncé à au moins un acte de soin et parmi eux 40% indiquent des raisons financières à ce renoncement. De plus, les délais d'attente pour consulter un cardiologue ont doublé depuis 2019, dans certaines régions comme la Normandie ou le Centre-Val de Loire l'accès à un cardiologue est soumis à une attente moyenne de 18 semaines.
Dans le même temps les dépassements d'honoraires constituent 14% du reste à charge des ménages, représentaient 4,3 milliards d'euros en 2024, soit 5% d'augmentation par an depuis 2019, et nourrissent la désertification médicale. En effet, selon le Haut conseil à l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) : “La possibilité d'appliquer des dépassements d'honoraires élevés facilite l'installation dans les zones métropolitaines à niveau de vie élevé, où de fait la part de spécialistes en secteur 2 est nettement plus élevée". Ainsi, les taux de spécialistes exerçant en secteur 1, soit sans dépassements d'honoraires, sont encore largement insuffisants. D'après l'Assurance Maladie les cardiologues sont 73,7% à exercer en secteur 1, les médecins vasculaires 75,2% et les neurologues seulement 57,9% quand dans chacune de ces spécialités ils sont entre 9,4% et 13,7% à exercer hors de tout conventionnement.
Cela prive ceux qui en ont besoin mais n'en ont pas les moyens d'une prise en charge adaptée et remet en question l'équité du système de santé. En effet, d'un côté ceux qui ont les moyens de supporter le reste à charge ou les dépassements d'honoraires ont un accès privilégié, plus rapide, à des soins. De l'autre les patients précaires, déjà plus à risque de décéder d'un infarctus du myocarde ou d'insuffisance cardiaque du fait des conditions de vies, d'alimentation, de logement et de travail qui leur sont imposées, doivent subir l'attente du rendez-vous ou le renoncement aux soins, risquant ainsi l'aggravation de leur pathologie. Il faut donc mettre fin à cette pratique des dépassements d'honoraires en cardiologie, neurologie et médecine vasculaires qui alimente les déserts médicaux et empêche une politique de prévention efficace à pour tous les patients.
C'est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite une demande de rapport sur l'interdiction des dépassements d'honoraires en cardiologie, neurologie et médecine vasculaire pour permettre un accès effectif aux soins pour tous les patients et prendre en charge ce problème sanitaire majeur.
Sort : Adopté | Déposé le 27/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2309P0D1N000013.xml
Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« I bis . – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge intégrale des examens médicaux de dépistage et de diagnostic des maladies cardio-neuro-vasculaires pour les patients à risque. Il évalue les conséquences sanitaires, sociales et économiques, notamment sur le reste à charge des patients, le renoncement aux soins ainsi que le taux de dépistage et de diagnostic des maladies cardio-neuro-vasculaires. Il propose également des pistes de financement permettant la prise en charge intégrale par l'Assurance Maladie des examens nécessaires au dépistage et au diagnostic, notamment des bilans sanguins, cardiovasculaire et échographies, en privilégiant l'établissement de recettes nouvelles. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet du remboursement intégral des examens médicaux nécessaire au diagnostic et à la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires pour les patients à risque.
En France, les maladies cardio-neuro-vasculaires (MCNV) sont la deuxième cause de mortalité chez les femmes et les hommes. Elles ont été responsables de plus de 1,2 millions d'hospitalisations et d'environ 140 000 décès en 2022. Cependant la prévention des MCNV ne peut se limiter à l'intégration de la sensibilisation au dépistage des maladies et de leurs facteurs de risques dans les bilans de prévention existants. Parce que le manque de sensibilisation n'est pas le seul obstacle à la prise en charge et au repérage précoce. Une fois que les facteurs de risques sont identifiés les délais d'attentes chez un spécialistes, les dépassements d'honoraires et le reste à charge des consultations et examens médicaux constituent des barrières importantes à l'accès aux soins.
D'après le 3e baromètre de l'accès aux soins de la Fédération Hospitalière de France publié en mars 2026 le renoncement aux soins est en augmentation de 10 points en 2 ans. 73 % des Français ont déjà renoncé à au moins un acte de soin et parmi eux 40 % indiquent des raisons financières à ce renoncement. Ainsi, le reste à charge associé aux examens cardiovasculaires et neurologiques, tels que l'écho-Doppler, l'électrocardiogramme, le test d'effort, les échographiques cardiaques ou les bilans sanguins, est un obstacle conséquent à la détection et la prise en charge de ces maladies.
Cela prive ceux qui en ont besoin mais n'en ont pas les moyens d'une prise en charge adaptée et remet en question l'équité du système de santé. En effet, ceux qui ont les moyens de supporter le reste à charge ou les dépassements d'honoraires ont un accès privilégié, plus rapide, à des soins tandis que les patients précaires, déjà plus à risque de décéder d'un infarctus du myocarde ou d'insuffisance cardiaque du fait des conditions de vies, d'alimentation, de logement et de travail qui leur sont imposées, doivent subir l'attente du rendez-vous ou le renoncement aux soins, risquant ainsi l'aggravation de leur pathologie.
C'est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite une demande de rapport sur le remboursement des examens médicaux nécessaires au diagnostic et à la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires.
Sort : Adopté | Déposé le 27/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2309P0D1N000012.xml
Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le premier alinéa de l'article L. 1411‑6‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Lors de ces rendez-vous, le professionnel de santé peut, en fonction de l'évaluation des facteurs de risque, proposer au patient des outils de repérage précoce validés scientifiquement, tels que le questionnaire adapté pour évaluer le risque de diabète. Ces outils peuvent également être diffusés, le cas échéant, auprès des populations à risque, y compris par voie numérique, notamment via l'espace numérique de santé. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer l'effectivité des rendez-vous de prévention en y intégrant des outils concrets de repérage précoce des facteurs de risque des maladies cardio-neuro-vasculaires.
Si ces rendez-vous ont déjà vocation à prévenir l'apparition de pathologies et à orienter les comportements de santé, ils demeurent aujourd'hui inégalement outillés pour permettre une identification simple et systématique des personnes à risque.
Des questionnaires validés scientifiquement, tels que le questionnaire FINDRISC, permettent pourtant d'évaluer rapidement le risque de développer certaines pathologies, notamment le diabète, et d'adapter en conséquence les actions de prévention et d'accompagnement, dans un contexte où l'on estime qu'environ 700 000 personnes s'ignorent diabétiques.
L'utilisation de ces questionnaires, à l'initiative du professionnel de santé et en fonction de l'évaluation des facteurs de risque, constitue un levier simple, peu coûteux et déjà éprouvé pour améliorer le ciblage des actions de prévention, et pour permettre aux patients de mieux comprendre ses facteurs de risque.
Le présent amendement prévoit également que ces outils puissent être diffusés par voie numérique, notamment via l'espace numérique de santé, afin de mieux atteindre les populations à risque et de renforcer l'accessibilité des démarches de prévention.
Il s'inscrit ainsi dans une logique d'amélioration pragmatique des dispositifs existants, sans créer d'obligation nouvelle pour les professionnels de santé.
Cet amendement est inspiré du rapport d'initiative parlementaire "pour une meilleure prise en charge du diabète de type 2, la maladie siècle", de Stéphane Viry et Salvatore Castaglione, publié en mars 2026.
Sort : Adopté | Déposé le 27/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2309P0D1N000007.xml
Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel <PA793214@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
