Adopté : amendement 15 de Jean-François Rousset (EPR)

Dispositif :

    À la dernière phrase de l'alinéa 6, supprimer le mot :
    « obligatoirement ».

Exposé sommaire :

    La liberté de prescription est un principe fondamental de l'exercice médical. Il appartient au praticien, et non à la loi, d'apprécier les actes qu'il convient de proposer à chaque patient en fonction de sa situation clinique. La définition des protocoles de dépistage relève par ailleurs des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de Santé, et non du domaine législatif.
    C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l'obligation de proposer le dépistage dans le cadre des rendez-vous de prévention. Toutefois, cette suppression ne remet pas en cause l'ambition préventive du texte : le dépistage cardio-neuro-vasculaire demeure pleinement inscrit dans le cadre des rendez-vous de prévention. Elle permet simplement de ne pas faire peser sur les professionnels de santé une contrainte normative incompatible avec leur responsabilité clinique.

Sort : Adopté | Déposé le 02/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2616P0D1N000015.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

articles/article-01.md

@@ -10,7 +10,7 @@ a) (nouveau) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées
 
 b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
 
-– après la première phrase, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées : « Ils permettent de sensibiliser aux facteurs de risques cardio‑neuro‑vasculaires tels l'excès de consommation d'alcool, le tabagisme, le diabète, la sédentarité l'hypertension artérielle, l'obésité et le cholestérol. Le dépistage précoce des maladies cardio‑neuro‑vasculaires et des maladies cardiaques structurelles comprend une évaluation clinique et biologique, incluant le dosage de la lipoprotéine (a). Ce dépistage prend en compte les déterminants propres au risque cardio-neuro-vasculaire des femmes et évalue systématiquement le facteur de risque obstétrical et hormonal et les signes cliniques spécifiques associés. Ce dépistage est obligatoirement proposé à l'assuré lors des rendez-vous de prévention. »;, sous réserve d'une recommandation de la Haute Autorité de Santé.
+– après la première phrase, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées : « Ils permettent de sensibiliser aux facteurs de risques cardio‑neuro‑vasculaires tels l'excès de consommation d'alcool, le tabagisme, le diabète, la sédentarité l'hypertension artérielle, l'obésité et le cholestérol. Le dépistage précoce des maladies cardio‑neuro‑vasculaires et des maladies cardiaques structurelles comprend une évaluation clinique et biologique, incluant le dosage de la lipoprotéine (a). Ce dépistage prend en compte les déterminants propres au risque cardio-neuro-vasculaire des femmes et évalue systématiquement le facteur de risque obstétrical et hormonal et les signes cliniques spécifiques associés. Ce dépistage est proposé à l'assuré lors des rendez-vous de prévention. »;, sous réserve d'une recommandation de la Haute Autorité de Santé.
 
 – au début de la deuxième phrase, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les rendez-vous mentionnés au premier alinéa » ;