Adopté : amendement 24 de Yannick Neuder (DR)

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 12.

Exposé sommaire :

    Amendement de suppression de l'alinéa relatif au décret d'application de l'article, non requis s'agissant de dispositions modificatives et compte tenu des prérogatives constitutionnelles du Gouvernement.

Sort : Adopté | Déposé le 02/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2616P0D1N000024.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

articles/article-01.md

@@ -22,5 +22,3 @@ I bis (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de
 
 I ter (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dépassements d'honoraires en cardiologie, en neurologie et en médecine vasculaire, notamment en lien avec les dépistages organisés dans le cadre de la prévention des maladies cardio‑neuro‑vasculaires. Il évalue les conséquences sanitaires, sociales et économiques de l'interdiction de ces dépassements d'honoraires, notamment sur le reste à charge des patients, le renoncement aux soins et le taux de dépistage et de diagnostic des maladies cardio-neuro-vasculaires.
 
-II. – Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
-