assemblee-nationale/accelerer-le-developpement-du-transport-maritime-a-propulsio-52208
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Amendement 29 — art. 6

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Dispositif :

    A l'alinéa 1, après le mot :
    « propulsion »,
    insérer le mot :
    « auxiliaire ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à préciser que le dispositif s'applique aux navires recourant à une propulsion auxiliaire vélique, c'est-à-dire assurée à hauteur d'au moins 5 % par l'énergie du vent, afin d'éviter des effets d'aubaine.
    Cette mesure permet de mieux cibler un avantage fiscal, qui constitue une perte de recettes pour l'État, vers des usages effectifs de la propulsion vélique.

Sort : Tombé | Déposé le 02/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000029.xml

Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel <PA793214@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Castellani <PA719138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Constance de Pélichy <PA841359@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Létard <PA227089@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Max Mathiasin <PA720976@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Olivier Serva <PA720960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: David Taupiac <PA793796@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
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Stéphane Lenormand 2026-04-02 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article 6
I (nouveau). – Le troisième alinéa de l'article 362 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les quantités faisant l'objet d'un transport maritime vers la France métropolitaine sur des navires à propulsion vélique, définis à l'article L. 5000‑2-3 du code des transports, battant pavillon français ne font pas partie du contingent mentionné au premier alinéa du présent article. »
I (nouveau). – Le troisième alinéa de l'article 362 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les quantités faisant l'objet d'un transport maritime vers la France métropolitaine sur des navires à propulsion auxiliaire vélique, définis à l'article L. 5000‑2-3 du code des transports, battant pavillon français ne font pas partie du contingent mentionné au premier alinéa du présent article. »
II. – (Supprimé)