assemblee-nationale/accelerer-le-developpement-du-transport-maritime-a-propulsio-52208
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement 8 de Matthias Tavel (LFI-NFP) et 70 cosignataires

Browse source 
Scrutin public n° 6535 : adopté, 98 pour, 33 contre, 1 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6535.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6535
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2026-05-12 18:55:04 +02:00 • committed by angit
commit 3a0e45228f
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-05.md
View file

@ -2,7 +2,7 @@
La sous‑section 3 bis de la section 2 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement est complétée par un article L. 229‑18‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 229‑18‑9. – Le fonds pour la décarbonation du transport maritime est chargé de soutenir la filière maritime française et son industrie sur le territoire national, sur l'ensemble des segments de la flotte battant pavillon français, y compris la propulsion vélique, afin de permettre à cette filière de réduire son empreinte environnementale et ses émissions de gaz à effet de serre.
« Art. L. 229‑18‑9. – Le fonds pour la décarbonation du transport maritime est chargé de soutenir la filière maritime française et son industrie sur le territoire national, sur l'ensemble des segments de la flotte battant pavillon français, y compris la propulsion vélique et la modernisation des infrastructures portuaires, afin de permettre à cette filière de réduire son empreinte environnementale et ses émissions de gaz à effet de serre.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions de mise en œuvre du fonds. »