assemblee-nationale/accelerer-le-developpement-du-transport-maritime-a-propulsio-52208
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Amendement CD34 — art. 6

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Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Le groupe Écologiste et social souhaite supprimer cet article, qui instaure un avantage fiscal ciblé sur des produits alcoolisés. Une telle orientation apparaît contestable au regard des enjeux de santé publique, alors même que la consommation d'alcool est reconnue comme ayant des effets néfastes sur la santé. En outre, cet article introduit un dispositif sectoriel peu lisible et peu cohérent avec les objectifs d'ensemble des politiques fiscales et environnementales. Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000034.xml

Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
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Damien Girard 2026-03-27 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 4 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1502)
- 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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articles/article-06.md
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@ -1,10 +1,4 @@
# Article 6
Peuvent être exportés des départements français d'outre‑mer vers la France métropolitaine en exemption de la soulte et jusqu'à concurrence d'une quantité annuelle de 153 000 hectolitres d'alcool pur les rhums et tafias traditionnels qui répondent aux conditions de l'article 3 du décret n° 88‑416 du 22 avril 1988 et ne titrant pas plus de 90 % vol.
La gestion du dispositif visé au premier alinéa peut être déléguée à une interprofession créée conformément à la loi n° 75­‑600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole.
Les quantités réparties en application du présent article ne sont pas négociables et ne peuvent être l'objet d'aucune transaction. Les quantités faisant l'objet d'un transport maritime vers l'hexagone sur des navires battant pavillon français tels que ciblés à l'alinéa 4 de l'article L. 5611‑2 du code des transports ne font pas partie de ces contingents.
Les conditions d'application de cet article, notamment les modalités de répartition des rhums entre les départements français d'outre‑mer et entre les producteurs et la gestion de ces contingents sont fixées par décret en Conseil d'État.
(Supprimé)