Amendement 44 — après art. 7

Dispositif :

    Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de mettre en place des dispositifs permettant d'adapter les conditions de financement des investissements réalisés dans le secteur du transport maritime à propulsion vélique, notamment par l'allongement des durées de remboursement des prêts bancaires et l'ajustement des conditions d'intervention des établissements financiers.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à interroger les conditions actuelles de financement des investissements dans le transport maritime à propulsion vélique, afin de mieux les adapter aux spécificités de cette filière en développement.
    Les navires à propulsion vélique s'inscrivent dans une logique de long terme : ils permettent de réduire la dépendance aux énergies fossiles, de limiter l'exposition à la volatilité des prix de l'énergie et d'anticiper le durcissement des normes environnementales. À ce titre, ils constituent des actifs durables et résilients, au cœur de la transition écologique du secteur maritime.
    Pourtant, ces investissements restent aujourd'hui plus exigeants au départ, ce qui peut freiner leur déploiement. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d'examiner si les outils de financement actuels sont pleinement adaptés à ces nouveaux modèles, ou s'ils doivent évoluer pour mieux sécuriser les acteurs économiques.
    L'objectif de ce rapport est donc d'évaluer l'opportunité d'ajuster les conditions d'intervention des établissements financiers, notamment en prenant mieux en compte la durée de vie et les bénéfices économiques et environnementaux de ces actifs, afin d'accompagner plus efficacement la structuration de la filière.
    Il vise à aligner les outils financiers avec les enjeux de transition, en soutenant des investissements vertueux, ancrés dans le temps long, et essentiels à la décarbonation du transport maritime.

Sort : Rejeté | Déposé le 02/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000044.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
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Groupe: EcoS
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+# Article additionnel (amendement 44)
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+Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de mettre en place des dispositifs permettant d'adapter les conditions de financement des investissements réalisés dans le secteur du transport maritime à propulsion vélique, notamment par l'allongement des durées de remboursement des prêts bancaires et l'ajustement des conditions d'intervention des établissements financiers.
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