Amendement CD56 — art. 3

Dispositif :

    I. – Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
    « 2° Au onzième alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 1° A ».
    II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11.
    III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « II. – Au IV du même article 39 decies C, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « quinzième ».

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination juridique.

Sort : Adopté | Déposé le 28/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000056.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 4 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1502)
+- 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-03.md

@@ -12,7 +12,7 @@ Le I de l'article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié :
 
 « c) De 30 % lorsque les coûts sont supportés par des petites entreprises au sens de la même annexe I. » ;
 
-2° Au onzième alinéa, les mots « 1° à 5° » sont remplacés par les mots : « 1° A à 6° » ;
+2° Au onzième alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 1° A ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11. III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au IV du même article 39 decies C, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « quinzième ».
 
 3° À l'avant‑dernier alinéa, les mots : « 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « 1° à 4° » ;