Adopté : amendement 14 de Éric Coquerel (LFI-NFP) et 70 cosignataires

Scrutin public n° 6538 : adopté, 58 pour, 31 contre, 48 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6538.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6538
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# Article 6 # Article 6
I (nouveau). Le troisième alinéa de l'article 362 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les quantités faisant l'objet d'un transport maritime vers la France métropolitaine sur des navires à propulsion vélique, définis à l'article L. 50002-3 du code des transports, battant pavillon français ne font pas partie du contingent mentionné au premier alinéa du présent article. » (Supprimé)
II. (Supprimé)