assemblee-nationale/accelerer-le-developpement-du-transport-maritime-a-propulsio-52208
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Amendement CD4 — art. 6

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Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « battant pavillon français tels que ciblés à l'alinéa 4 de l'article L. 5611‑2 »
    par les mots :
    « à propulsion principale vélique battant pavillon français au sens de l'article L. 5000‑2-3 ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à assurer que l'objectif annoncé de l'article 6, consistant à créer un levier d'incitation au recours à des modes de transport maritime à très faibles émissions, soit effectivement atteint, en faisant explicitement référence aux navires à propulsion principale vélique, tels que définis à l'article L. 5000-2-3 du code des transports.

Sort : Tombé | Déposé le 26/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000004.xml

Co-authored-by: Constance de Pélichy <PA841359@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Olivier Serva <PA720960@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
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Stéphane Lenormand 2026-03-26 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 4 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1502)
- 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs