assemblee-nationale/accelerer-le-developpement-du-transport-maritime-a-propulsio-52208
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Dépôt : Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Browse source 
Texte n° 1502, déposé le 4 juin 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1502.html
This commit is contained in:
Agnès Firmin Le Bodo 2025-06-04 12:00:00 +02:00 • committed by angit
commit ab8112261c
10 changed files with 724 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

10
articles/article-06.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,10 @@
# Article 6
Peuvent être exportés des départements français d'outre‑mer vers la France métropolitaine en exemption de la soulte et jusqu'à concurrence d'une quantité annuelle de 153 000 hectolitres d'alcool pur les rhums et tafias traditionnels qui répondent aux conditions de l'article 3 du décret n° 88‑416 du 22 avril 1988 et ne titrant pas plus de 90 % vol.
La gestion du dispositif visé au premier alinéa peut être déléguée à une interprofession créée conformément à la loi n° 75­‑600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole.
Les quantités réparties en application du présent article ne sont pas négociables et ne peuvent être l'objet d'aucune transaction. Les quantités faisant l'objet d'un transport maritime vers l'hexagone sur des navires battant pavillon français tels que ciblés à l'alinéa 4 de l'article L. 5611‑2 du code des transports ne font pas partie de ces contingents.
Les conditions d'application de cet article, notamment les modalités de répartition des rhums entre les départements français d'outre‑mer et entre les producteurs et la gestion de ces contingents sont fixées par décret en Conseil d'État.