Amendement CD48 — art. 2

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 1, substituer au mot :
    « principale »
    le mot :
    « significative ».
    II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à remplacer la notion de “propulsion principale vélique” (50%) par la notion de “propulsion significative vélique” (15%) en cohérence avec un amendement précédent.
    Alors que le critère de propulsion principale limite aujourd'hui son application à un nombre très restreint de navires spécialisés, le seuil de propulsion significative permet d'inclure un ensemble beaucoup plus large de navires hybrides équipés de dispositifs d'assistance vélique, notamment dans le cadre de rétrofits de navires existants. En conséquence, le nombre de navires éligibles pourrait être multiplié par cinq à dix, passant de quelques unités à plusieurs dizaines à court et moyen terme.
    Le passage d'un seuil de propulsion principale à un seuil de propulsion significative pourrait faire passer le nombre de navires éligibles d'une dizaine aujourd'hui à 30 à 80 navires à court terme, entraînant une augmentation du nombre de marins concernés d'environ 100–200 à 600–1 500.
    Ainsi, l'abaissement du seuil transforme un dispositif aujourd'hui marginal en un levier économique réellement incitatif. Il facilite l'accès aux exonérations pour des investissements moins lourds, favorisant ainsi une diffusion plus rapide des technologies véliques au sein de la flotte existant

Sort : Retiré | Déposé le 28/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000048.xml

Co-authored-by: Emmanuel Blairy <PA720668@deputes.angit.example>
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 ## Procédure
 
 - 4 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1502)
+- 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

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 # Article 2
 
-I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 5553‑11 du code des transports est complété par les mots : « , ou de navires à propulsion principale vélique au sens de l'article L. 5000‑2‑3. »
+I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 5553‑11 du code des transports est complété par les mots : « , ou de navires à propulsion significative vélique au sens de l'article L. 5000‑2‑3. »
 
 II. – Le présent article est abrogé le premier jour du trente‑septième mois à compter de son entrée en vigueur.
 
+III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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