Amendement CD11 — art. 3

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au taux :
    « 100 % »
    le taux :
    « 75 % ».
    II. – À la même phrase du même alinéa, après le mot :
    « propulsion »,
    insérer le mot :
    « auxiliaire ».
    III. – À l'alinéa 4, substituer au taux :
    « 20 % »
    le taux :
    « 45 % ».

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose d'établir une meilleure progressivité du suramortissement proposé en cas de décarbonation vélique au regard des autres modes de décarbonation ouvrant déjà droit à suramortissement.
    Cette proposition de loi doit être l'occasion d'établir un réel avantage incitatif à la décarbonation vélique et non de constituer une niche fiscale indifférente aux réels efforts de bifurcation écologique.
    C'est pourquoi, d'une part, nous proposons de préciser le critère d'application du taux de suramortissement pour les navires à propulsion vélique qui n'est pas « principale », en le précisant pour les navires à propulsion « auxiliaire » vélique.
    Le renvoi à cette définition, permet de définir une part minimale de propulsion vélique, afin que le suramortissement ne s'applique pas en dessous de cette part, et – par exemple – ne puisse pas s'appliquer pour un navire à 1 % vélique.
    Ce seuil minimal est fixé à 5 %, pour les navires dont la construction est engagée avant 2030.
    Ce seuil suit ensuite une logique de progressivité, de manière à facliter la transition vers le vélique principal et à instaurer une "culture du vélique" pour les armateurs. Il est fixé à 10% pour les navires dont la construction est engagée avant 2035 à 15% pour les navires dont la construction est engagée avant 2040, et à 20% pour les navires dont la construction est engagée après 2040.
    D'autre part, notre groupe propose de modifier les taux de suramortissement proposés, pour les remplacer par des taux mieux alignés avec les taux déjà existants pour la décarbonation du transport maritime : nous proposons de conserver le taux de suramortissement proposé par l'article pour une propulsion vélique principale (120%), mais d'aligner le taux de suramortissement pour une propulsion vélique accessoire sur le régime de la propulsion vélique principale (75%).
    A défaut, les taux de suramortissement proposés dans la proposition de loi feraient porter à 100% le taux de suramortissement pour une propulsion vélique « simplement » accessoire, soit deux fois plus que le suramortissement actuellement prévu pour une propulsion majoritaire décarbonée par un autre moyen, et autant qu'une propulsion décarbonée à 100% par un autre moyen.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000011.xml

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README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 4 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1502)
+- 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-03.md

@@ -4,9 +4,9 @@ Le I de l'article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié :
 
 1° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
 
-« 1° À Une somme égale à 100 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l'installation d'équipements, acquis à l'état neuf, qui permettent l'utilisation d'une propulsion vélique pour les navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers, ainsi que les navires spéciaux, au sens de l'article L. 5000‑2‑3 du code des transports, et qui sont affectés à leur activité. Le taux est majoré :
+« 1° À Une somme égale à 75 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l'installation d'équipements, acquis à l'état neuf, qui permettent l'utilisation d'une propulsion auxiliaire vélique pour les navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers, ainsi que les navires spéciaux, au sens de l'article L. 5000‑2‑3 du code des transports, et qui sont affectés à leur activité. Le taux est majoré :
 
-« a) De 20 % lorsque le navire est en propulsion principale vélique au sens de l'article L. 5000‑2‑3 ;
+« a) De 45 % lorsque le navire est en propulsion principale vélique au sens de l'article L. 5000‑2‑3 ;
 
 « b) De 20 % lorsque les coûts sont supportés par des moyennes entreprises au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché́ intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;