Amendement 28 — art. 5

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
    « Il privilégie le financement des projets portés par des petites et moyennes entreprises ainsi que ceux recourant à des solutions de propulsion principale vélique. »

Exposé sommaire :

    Le fléchage d'une part des recettes issues du marché carbone maritime européen vers la décarbonation du secteur maritime va dans le bon sens. Plusieurs États européens, dont l'Estonie, le Portugal et le Danemark, mobilisent déjà ces ressources à cette fin. Néanmoins, il convient de préciser les critères d'attribution du fonds afin d'en garantir l'efficacité, tout en améliorant la transparence des aides publiques et leur lisibilité pour les acteurs économiques.
    L'accès des petites et moyennes entreprises aux financements publics demeure plus limité, en raison de capacités d'ingénierie technique et administrative plus restreintes pour répondre aux appels à projets, alors même que leurs besoins de financement sont plus importants et qu'elles sont au cœur d'une filière industrielle naissante. Le présent amendement vise à ce que le fonds privilégie ces projets.
    Il vise également à orienter les financements vers les solutions les plus performantes en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Sort : Rejeté | Déposé le 02/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2615P0D1N000028.xml

Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel <PA793214@deputes.angit.example>
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 La sous‑section 3 bis de la section 2 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement est complétée par un article L. 229‑18‑9 ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 229‑18‑9. – Le fonds pour la décarbonation du transport maritime est chargé de soutenir la filière maritime française et son industrie sur le territoire national, sur l'ensemble des segments de la flotte battant pavillon français, y compris la propulsion vélique, afin de permettre à cette filière de réduire son empreinte environnementale et ses émissions de gaz à effet de serre.
+« Art. L. 229‑18‑9. – Le fonds pour la décarbonation du transport maritime est chargé de soutenir la filière maritime française et son industrie sur le territoire national, sur l'ensemble des segments de la flotte battant pavillon français, y compris la propulsion vélique, afin de permettre à cette filière de réduire son empreinte environnementale et ses émissions de gaz à effet de serre. Il privilégie le financement des projets portés par des petites et moyennes entreprises ainsi que ceux recourant à des solutions de propulsion principale vélique.
 
 « Un décret en Conseil d'État précise les conditions de mise en œuvre du fonds. »