Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 13 mai 2026. La suite de la navette apparaîtra ici.
2026-05-13 12:00:00 +02:00
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 - 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 - 8 avril 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
 - 12 mai 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 283)
+- 13 mai 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 613)

 ## Exposé des motifs