assemblee-nationale/ameliorer-l-acces-au-logement-des-travailleurs-des-services-51968
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Adopté : amendement CE20 de Iñaki Echaniz (SOC) et 8 cosignataires

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Commission des affaires économiques 2025-05-21 20:19:24 +02:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement CE20)
Après l'article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1‑8 . – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne un demandeur occupant certains emplois prioritaires d'agent public de l'État, d'agent public territorial ou d'agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l'activité principale est sise sur ce territoire, comme candidat sur son contingent bénéficie, en compensation, d'un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l'État dans le département.
« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient des dispositions du présent article.
« Le maire peut, par convention passée avec le représentant de l'État dans le département, adjoindre à la liste mentionnée au deuxième alinéa d'autres emplois prioritaires pour lesquels la situation de tension sur son territoire affecte le bon fonctionnement du service public local. »