assemblee-nationale/ameliorer-l-acces-au-logement-des-travailleurs-des-services-51968
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Amendement CE7 — art. 2

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Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 5.

Exposé sommaire :

    Afin de ne pas créer un déséquilibre au détriment d'autres publics prioritaires dans l'accès au logement social - ce qui pourrait engendrer de nouvelles tensions sociales dans un contexte national déjà sensible - il convient de souligner que fixer le droit de réservation d'un contingent à 70 % des logements sociaux d'un programme constitue un plafond excessivement élevé. Une telle proportion, y compris lorsque le programme n'a fait l'objet d'aucune garantie d'emprunt de la part d'une collectivité territoriale, risquerait de porter atteinte au principe d'équité dans l'attribution des logements sociaux.

Sort : Tombé | Déposé le 18/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000007.xml

Co-authored-by: Maxime Amblard <PA841495@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793238 <PA793238@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé de Lépinau <PA642988@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Gabarron <PA841139@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Golliot <PA841605@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Géraldine Grangier <PA793592@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hélène Laporte <PA794354@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laure Lavalette <PA795912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Robert Le Bourgeois <PA841837@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandre Loubet <PA794590@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Patrice Martin <PA841825@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Meizonnet <PA719436@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joseph Rivière <PA842227@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lionel Tivoli <PA793298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Weber <PA841479@deputes.angit.example>
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1332)
- 22 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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articles/article-02.md
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@ -8,7 +8,5 @@ L'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publique
2° Après le même sixième alinéa du même V, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le taux précité peut s'élever à 70 % si le programme ne fait l'objet d'aucune garantie d'emprunt de la part d'une collectivité territoriale.
« L'administration qui cède son terrain avec décote, peut décider de déléguer par convention le contingent auquel elle peut prétendre à une autre administration. »