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Amendement CE38 — art. 5

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Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
    « I. – Le IV de l'article 1611‑7 est ainsi modifié :
    « 1° Au premier alinéa, les mots : « les collectivités territoriales et leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les établissements publics de santé » ;
    « 2° Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Aux immeubles ou domaines leur appartenant et confiés en gérance ; »
    « II. – Au premier alinéa de l'article L. 1611‑7‑1, les mots : « les collectivités territoriales et leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les établissements publics de santé ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement clarifie l'article et notamment ses derniers alinéas, dont le but est d'étendre aux établissements public de santé les mesures prévues aujourd'hui pour les seules collectivités territoriales et établissements publics locaux.

Sort : Adopté | Déposé le 21/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000038.xml

Groupe: Inconnu
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## Procédure
- 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1332)
- 22 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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articles/article-05.md
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# Article 5
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 1611‑7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Aux immeubles leur appartenant et confiés en gérance, ou aux domaines leur appartenant.
« Les modalités d'application du 5° sont fixées par décret. » ;
2° L'article L. 1611‑7‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa premier, les revenus mentionnés au 2° peuvent concerner les opérations de recouvrement tirés des immeubles appartenant aux établissements publics et confiés en gérance. »
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « I. – Le IV de l'article 1611‑7 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « les collectivités territoriales et leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les établissements publics de santé » ; « 2° Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Aux immeubles ou domaines leur appartenant et confiés en gérance ; » « II. – Au premier alinéa de l'article L. 1611‑7‑1, les mots : « les collectivités territoriales et leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les établissements publics de santé ».