assemblee-nationale/ameliorer-l-acces-au-logement-des-travailleurs-des-services-51968
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Adopté : amendement CE23 de Olivia Grégoire (EPR) et 30 cosignataires

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Commission des affaires économiques 2025-05-21 20:28:19 +02:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement CE23)
Après le quatrième alinéa de l'article L. 423‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d'habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d'entreprises publiques au sens de la directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques. »