assemblee-nationale/ameliorer-l-acces-au-logement-des-travailleurs-des-services-51968
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Texte adopté n° 210 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 19 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0210.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2026-01-12 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 8d38172e4e
commit 5404abc8cf
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articles/article-02.md
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@ -4,11 +4,11 @@ Le V de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes
1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
b) Après le mot : « décote », sont insérés les mots : « ou le met à disposition dans le cadre d'un bail emphytéotique » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce droit de réservation peut être cédé à une autre administration pour le logement des agents de celle-ci. » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce droit de réservation peut être cédé à une autre administration pour le logement des agents de celle‑ci. » ;
2° (Supprimé)