assemblee-nationale/ameliorer-l-acces-au-logement-des-travailleurs-des-services-51968
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Texte adopté n° 210 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 19 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0210.html
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Assemblée nationale 2026-01-12 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 8d38172e4e
commit 5404abc8cf
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articles/article-05.md
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@ -2,13 +2,13 @@
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le IV de l'article 1611‑7 est ainsi modifié :
1° Le IV de l'article L. 1611‑7 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Au premier alinéa, les mots : « et leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « , les établissements publics locaux et les établissements publics de santé » ;
b) Après le 3°, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé :
b) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3°bis Aux immeubles ou aux domaines leur appartenant et confiés en gérance ; »
« 3° bis Aux immeubles ou aux domaines leur appartenant et confiés en gérance ; »
2° Au premier alinéa de l'article L. 1611‑7‑1, les mots : « et leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « , les établissements publics locaux et les établissements publics de santé ».