assemblee-nationale/ameliorer-l-acces-au-logement-des-travailleurs-des-services-51968
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement 7 de Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP) et 69 cosignataires

Browse source
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2026-01-12 17:37:24 +01:00 • committed by angit
commit 5e48e0a242
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-02.md
View file

@ -4,7 +4,7 @@ Le V de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes
1° Le dernier alinéa est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « plafonné à 10 % des » sont remplacés par le mot : « de » ; Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
b) Après le mot : « décote », sont insérés les mots : « ou le met à disposition dans le cadre d'un bail emphytéotique » ; b) Après le mot : « décote », sont insérés les mots : « ou le met à disposition dans le cadre d'un bail emphytéotique » ;