assemblee-nationale/ameliorer-l-acces-au-logement-des-travailleurs-des-services-51968
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Amendement CE33 — art. premier

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Dispositif :

    I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « relevant de l'un des trois versants de la fonction publique ou un employé d'une entreprise publique au sens de la directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ou d'une agence ou d'un établissement public »
    les mots :
    « ou un salarié d'une entreprise publique ou d'un établissement public ».
    II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « ou employé »
    les mots :
    « public ou salarié ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 21/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000033.xml

Groupe: Inconnu
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## Procédure
- 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1332)
- 22 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs