Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 12 janvier 2026.
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Assemblée nationale 2026-01-12 12:00:00 +02:00 committed by angit
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- 22 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
- 2 juin 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
- 12 janvier 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 210)
- 12 janvier 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 273)
## Exposé des motifs