assemblee-nationale/ameliorer-l-acces-au-logement-des-travailleurs-des-services-51968
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Dépôt : Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

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Texte n° 1332, déposé le 17 avril 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1332.html
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Député PA795950 2025-04-17 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article 4
La section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme est complétée par un article L. 152‑6‑5 ainsi rédigé :
« Art L. 152‑6‑5. – En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la construction de logements sur un foncier détenu par une personne publique. »