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Dépôt : Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

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Texte n° 1332, déposé le 17 avril 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1332.html
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Député PA795950 2025-04-17 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article 6
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, élaboré en concertation avec les organisations représentatives du personnel et des employeurs des trois versants de la fonction publique, déclinant les modalités d'élaboration d'une « action logement du secteur public » en précisant notamment sa gouvernance et ses déclinaisons locales.