assemblee-nationale/ameliorer-l-acces-au-logement-des-travailleurs-des-services-51968
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Amendement CE36 — art. 3

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : 1° À l'alinéa 4, supprimer les mots : ⟦0⟧ . 2° Au même alinéa, après le mot : ⟦1⟧ , rédiger ainsi la fin de l'alinéa : ⟦…) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    1° À l'alinéa 4, supprimer les mots : « limites et ».
    2° Au même alinéa, après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « contracter des obligations de réservation de logements identifiés et situés dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89‑492 du 6 juillet 1989 pour y loger les salariés de ces entreprises. »

Exposé sommaire :

    Rédactionnel (précise que les salariés logés sont ceux des entreprises de transport et non ceux des organismes de logement social).

Sort : Adopté | Déposé le 21/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000036.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant
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Député PA795950 2025-05-21 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit b4b7b89b45
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure ## Procédure
- 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1332) - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1332)
- 22 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs