assemblee-nationale/ameliorer-l-acces-au-logement-des-travailleurs-des-services-51968
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Amendement CE34 — art. premier

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Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
    « b) La décision d'attribution notifiée à l'attributaire subordonne l'attribution de ce logement à l'exercice d'un emploi déterminé pour l'employeur qui avait proposé l'attribution et le contrat de location mentionne l'obligation pour le bailleur de résilier le bail si les conditions prévues au présent article sont remplies. »

Exposé sommaire :

    Précise que la clause de fonction doit être présente dans le contrat de location (et pas seulement dans la décision d'attribution qui n'est pas un contrat auquel le locataire soit partie).

Sort : Tombé | Déposé le 21/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000034.xml

Groupe: Inconnu
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Député PA795950 2025-05-21 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1332)
- 22 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs